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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1910815_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

le plan.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602393_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

de zonage du plan local d’urbanisme de la commune de Lacanau.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304312_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le conseil municipal de Serviers-et-Labaume a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune le 19 septembre 2018, après l'annulation du plan précédent prononcée par le tribunal administratif

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406961_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les articles UG 7 du règlement du plan local d’urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204731_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

constructions ; - il méconnaît l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au stationnement ; - il méconnaît l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200689_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il s'ensuit que les dispositions citées au point précédent du plan local d'urbanisme imposaient à la SCI H3E-F de réaliser un nombre total de 11 places de stationnement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404502_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article 5.2.3.4 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " Les places de stationnement des véhicules motorisés sont conçues, tant dans la distribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401973_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

en liste d'attente et un plan d'accompagnement global (PAG) était mis en place ; - l'enfant ne peut bénéficier que de quatre heures de cours par semaine et de trois demies journées en hôpital et ses

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200079_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209504_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

à 1 place par logement créé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002784_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

de stationnement 1, 2 et 3 sont superposées à un bâtiment existant ; les places de stationnement 10 et 11 sont situées sous un arbre empêchant leur utilisation ; les places de stationnement 20, 21, 22

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104991_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

de stationnement pour 65 m² de surface de plancher, avec un minimum d'une place pour tout logement autre que le logement social, 0,5 place par logement social et une place pour une surface de plancher

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502656_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

S’il est supérieur, les autres places peuvent être réalisées sous forme de places doubles bénéficiant d’un seul accès. » 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506242_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

local d’urbanisme (PLU), UC 12 et 1AUC 12 de ce même règlement, de prévoir des places de parking supplémentaires ; en tout état de cause, il est prévu de créer neuf places de stationnement ; à supposer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206384_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

réaliser 3 places de stationnement sur le terrain d'assiette supportant le projet et 2 places de stationnement sur le terrain limitrophe appartenant à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007177_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ils soutiennent que : - l'article Ub.3 du plan local d'urbanisme est méconnu car : 1) il prévoit des places de stationnement dont l'accès présente une pente supérieure à 10%, 2) l'accès n'est pas adapté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302314_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Si le permis n° PC08400221S0014 prévoit lui la réalisation d'un parking qui impliquait la création de 50 places dédiées aux propriétaires des 25 logements, 9 places de stationnement dédiées aux visiteurs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2415333_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Si le plan de composition ne précise pas le nombre de ces emplacements, il ressort des pièces du dossier que 29 places de stationnement sont prévues pour les visiteurs.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207121_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

de permis ; le dossier ne comporte pas de plan de façade côté ; les modalités d’accès au tènement et notamment aux places de stationnement ne sont pas indiquées ; la notice est taisante sur le mode

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100289_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ".

Source officielle

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Dépôts des comptes

COZY PLACE

SIREN 917415341Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

13/09/2026

Voir →

Modifications diverses

SCI 6 PLACE DE LA MAIRIE

SIREN 398490672Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

13/09/2026

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Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PLACE FOURNEYRON

SIREN 347717910Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

13/09/2026

Voir →

Modifications diverses

Place des matériaux immobilier

SIREN 952194363Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

13/09/2026

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Dépôts des comptes

PHARMACIE DE LA PLACE COCHET

SIREN 519326607Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

13/09/2026

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