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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206235_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206236_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206237_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206238_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205035_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205120_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205123_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205125_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203814_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203816_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203866_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201760_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201761_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201762_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201845_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2300815_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204529_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

; - en sa qualité de technicien affecté au SIDSIC de la préfecture du Haut-Rhin en tant que contrôleur des systèmes d'information et de communication, spécialité informatique, il doit bénéficier mensuellement

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125607_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

et système d'information ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001204_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En 2014, la direction des systèmes d'informations de la commune de Toulon est mutualisée avec les services de la métropole Toulon Provence méditerranée (TPM).

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2301383_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour.

Source officielle

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