Saisies d'une demande de reprise en charge de M.

national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (E) ; 2°) de la décharger intégralement du paiement de cette somme de 65 258,32 euros ; 3°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 janvier 2021 et le 29 janvier 2021, la SCI l'Eveque représentée par Me Amélie Orsoni, demande au tribunal, dans le dernier

au préfet de l'Essonne de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

C..., qui est entré sur le territoire français au cours du second semestre de l’année 2022, est, ce qu’il ne conteste pas, célibataire et sans enfants à charge.

A été entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière d'audience : - le rapport de M. Fraisseix, en présence de M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Pyrénées-Atlantiques a complété l'arrêté du 1er août 1998 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique Navarre située sur le gave de Pau à Montaut et Lestelle-Bétharram ; 2°) de mettre à la charge

Vu l'ordonnance du 13 mai 2022 taxant les frais et honoraires d'expertises à hauteur de 1 200 euros et les mettant à la charge de Mme B.

d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de permis de conduire sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Orsay et lui enjoindre de restituer les clés du logement ainsi que son badge d’accès, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge

Orsay et lui enjoindre de restituer les clés du logement ainsi que son badge d’accès, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge

Guyancourt et lui enjoindre de restituer les clés du logement ainsi que son badge d’accès, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge

Orsay et lui enjoindre de restituer les clés du logement ainsi que son badge d’accès, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge

Orsay et lui enjoindre de restituer les clés du logement ainsi que son badge d’accès, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge

Guyancourt et lui enjoindre de restituer les clés du logement ainsi que son badge d’accès, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge

détenus particulièrement signalés (DPS), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre audit ministre de le radier de ce répertoire ; 3°) de mettre à la charge

ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions principales de sa requête ; 3°) de mettre à la charge

durée de trois semaines, de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " le Dystopik " quai de Bondy à Lyon ; 2°) d'ordonner la réouverture immédiate de l'établissement ; 3°) de mettre à la charge

constructible du plan local d'urbanisme, et ce dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge