Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208534_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209163_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209227_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209936_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211459_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300538_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme B C A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207606_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, Mme A C née B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207633_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme B a signé un contrat de bail pour un logement social adapté à ses besoins le 3 avril 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207883_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A a signé un contrat de bail pour un logement social adapté à ses besoins le 28 octobre 2022. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208175_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310387_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse A bénéficie depuis le 23 avril 2024 d'un bail pour un logement de type 3 adapté à ses besoins, situé à Saint-Fons, et qu'elle a été radiée de la liste
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2104098_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il fait valoir que le requérant a effectivement été relogé dans un logement du parc social correspondant à ses capacités et ses besoins le 26 octobre 2021, date de signature de son contrat de bail.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203726_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B a signé un contrat de bail relatif à un logement social adapté à ses besoins et que sa demande de logement social a par conséquent été radiée le jour même. Par suite, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204099_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
toutefois constant que, le 28 juin 2022, la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire de la demande de l'intéressée en vue de l'attribution d'un logement de type T5 répondant à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2110600_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le préfet fait valoir, sans être contredit, que Mme A a signé auprès de l'IDF Habitat, postérieurement à l'introduction de sa requête le 18 août 2021, un contrat de bail pour un logement de type T3 de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409043_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A bénéficie depuis le 24 octobre 2024 d'un bail pour un logement de type 1 adapté à ses besoins, situé à Brignais, et qu'il a été radié de la liste des demandeurs de logement social à compter de cette
Source officielleJuge unique 7
DTA_2203704_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202652_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le contrat de séjour qu'elle a conclu avec le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) du pays morcenais constitue un justificatif d'une prise à bail
Source officielleJuge Unique
DTA_2300334_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2411918_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
D... a fait l’acquisition d’un appartement situé à Rungis, qu’il a donné en location par bail du 5 juin 2021 à M.
Source officiellePage 72 sur 358