Mme A soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article L. 122-1 du code

Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'il comprend ; - le préfet a méconnu l'article L. 122-1 du code des relations

été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l’obligation de mettre en œuvre une procédure contradictoire préalable, au regard de l’article

Me Drouot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 janvier 2025 par laquelle le préfet d’Ile-de-France, préfet de Paris, a soumis à évaluation environnementale, en application de l’article

2025 par laquelle le préfet de la région Normandie a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre l'arrêté du 27 novembre 2024 soumettant à évaluation environnementale, en application de l'article

" ni les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; en l'absence de toute réitération d'une non-conformité soulevée par la caisse des dépôts et consignations

R. 104-28 du code de l’urbanisme, décide de dispenser d’évaluation environnementale une déclaration de projet mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’environnement.

densité significative ; enfin, le secteur, support de la parcelle est marqué par une forte empreinte naturelle, tant par son relief que par la flore environnante ; - il méconnaît les dispositions de l’article

dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe

dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe

dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe

dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe

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