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C... a reçu ces documents en temps utile avant l’examen de sa situation pour la détermination de l’État membre responsable de sa demande d’asile.

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si le retard de diagnostic a été à l'origine d'une perte de chance pour Monsieur C ; - il devra déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec cet éventuel manquement

Métropole présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées.

. (…) / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui

soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer

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mars 2024 et qu'elle risque de perdre son logement ; Les moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision sont : - la méconnaissance du délai de prévenance, - le caractère

Or, aucun élément du dossier ne permet de déterminer un lieu d’exercice de la profession exercée par Mme B... au sens des dispositions de l’article R. 312-10 du code de justice administrative.

détermi­nation mène un entretien individuel avec le demandeur.

litige eu égard à son objet statutaire et qu’elle a présenté sa requête dans le délai de deux mois ; - il n'est pas justifié d'une réunion de l'ensemble des quatre collèges de l’ADIL34 pour la détermination

La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

C n'est pas totalement déterminée, ni même l'origine exacte de l'ensemble de ses préjudices.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

hospitalier de Châteauroux, et, dans cette éventualité, de déterminer les préjudices strictement imputables à ce manquement en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie

Par suite la demande d'expertise concernant l'aptitude à exercer un emploi public revêt un caractère utile. 6.

2025, la SCI 4M, représenté par Me Poletti, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert à l'effet de déterminer