Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la

aux autorités italiennes ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge

aux autorités italiennes ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge

de l’Etat une somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, conformément aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour lui de renoncer à la

La demande de prise en charge adressée aux autorités de ce pays, le 6 juin 2023, a été explicitement acceptée, par une décision du 19 juin 2023. Par un arrêté du 27 juin 2023, dont M.

d'annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ; 2°) de mettre à la charge

ou reprise en charge ; le préfet ne démontre pas qu'elle a franchi irrégulièrement la frontière italienne dans les douze mois précédant sa demande d'asile

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Droit à une bonne administration 1.

, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de

procédure normale dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

Le 15 mai 2023, l'administration a saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge sur le fondement du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - La charte des droits fondamentaux de

L'association soutient qu'en instituant un service public obligatoire à la charge des communes sans accompagner cette charge des ressources matérielles et financières nécessaires à son exécution, les dispositions

l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le remettre aux autorités espagnoles ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge

sur la zone du marché Saint Charles. 4.

son transfert vers la Belgique ; d’enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; de mettre à la charge

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge

se saisir de l’examen de sa demande d’asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; de mettre à la charge