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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2217325_20250123
23 janvier 2025
Toutefois, la décision contestée a uniquement pour objet de l'affecter sur la zone de remplacement de Paris sans pour autant l'affecter dans un collège en particulier, ou lui fixer des contraintes qui feraient
9ème Chambre
DTA_2208783_20230320
20 mars 2023
l'hébergeant, qui a trois enfants mineurs à charge, ne dispose pas des ressources pour l'accueillir, cette seule circonstance ne suffit pas à démontrer que les conditions d'accueil du demandeur de visa feraient
Reconduites à la frontière
DTA_2204889_20220803
3 août 2022
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
5ème chambre
DTA_2203504_20230615
15 juin 2023
Il n'établit pas non plus la réalité des menaces dont il se prévaut, qui feraient obstacle à la poursuite de leur vie maritale dans leur pays d'origine, où résident par ailleurs son père, sa mère et ses
Reconduite à la frontière
DTA_2210756_20220930
30 septembre 2022
4ème Chambre
DTA_2204028_20220915
15 septembre 2022
Toutefois, il ne résulte pas des certificats médicaux produits que ses différentes pathologies feraient l'objet d'un traitement particulier susceptible de remettre en cause l'avis rendu le 19 janvier 2022
3ème chambre
DTA_2206547_20221208
8 décembre 2022
propre à établir que son état de stress post traumatique serait en lien avec les événements survenus en République démocratique du Congo, dont il a fait état dans le cadre de sa demande d'asile, qui feraient
CH 2 JU
DTA_2202906_20221229
29 décembre 2022
5ème Chambre
DTA_2205366_20230116
16 janvier 2023
Les arrêtés attaqués n'ont pas non plus pour effet de séparer les enfants de leurs parents, ceux-ci ne faisant par ailleurs pas état de circonstances qui feraient obstacle à ce que leurs enfants poursuivent
Juge unique 4ème chambre
DTA_2302178_20250916
16 septembre 2025
Il ne ressort pas des écritures en défense que ces images feraient apparaître de la part d'un tiers, autre qu'un agent agissant dans le cadre de ses missions de service public, un comportement dont la
Juge unique 2
DTA_2300634_20230301
1 mars 2023
Il ne justifie pas davantage de risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, qui feraient obstacle au prononcé d'une mesure d'interdiction de retour.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505697_20250821
21 août 2025
l'importance de sa fréquentation touristique pendant la période estivale, notamment au cours des dix derniers jours du mois d'août, ni sur les autres évènements organisés et les impératifs de sécurité qui feraient
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505814_20250903
3 septembre 2025
En toute hypothèse, il ne démontre pas que le refus de séjour contesté, de même que la mesure d'éloignement dont elle est assortie, qui ne lui interdit pas de revenir régulièrement en France, feraient
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513809_20251113
13 novembre 2025
La circonstance que ni l’établissement ni son gérant ne feraient l’objet de poursuites pénales étant à cet égard sans incidence.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515655_20251001
1 octobre 2025
violences à les supposer établies, elles ne résultent pas de l’absence de délivrance de visas et les demandeurs de visas ne justifient ni de leurs conditions réelles d’existence en Haiti ni qu’ils feraient
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503110_20251002
2 octobre 2025
Il n’est pas démontré que les contraintes tenant à la situation familiale seraient d’une nature et d’une intensité telles qu’elles feraient effectivement obstacle à ce que l’un des parents accompagne B
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500973_20250709
9 juillet 2025
droit et que sa situation financière est précaire, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d'apprécier sa bonne foi et la nature et l'importance de ses charges et ressources qui feraient
2ème Chambre
DTA_2200388_20250326
26 mars 2025
l'article 4 de ses statuts, d'entretien des ouvrages et d'exécution de travaux de nature à prévenir les graves dangers qu'une rupture du littoral et l'invasion de la mer qui en serait la conséquence feraient
1ère Chambre
DTA_2200472_20221027
27 octobre 2022
En l'absence de circonstances particulières qui feraient obstacle à ce que celle-ci reparte avec elle et poursuive sa scolarité hors de France, l'unique moyen invoqué, tiré de l'atteinte à son intérêt
3ème Chambre
DTA_2113407_20250128
28 janvier 2025
A, il n'est pas indiqué par le rapporteur que ces aménagements feraient obstacle à l'entrée de la lumière naturelle.
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