A demande au tribunal de lui accorder un aménagement à la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire. 2.

code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l'arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la suspension de son permis de conduire

A... demande au tribunal : 1) d’annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’informe du retrait de quatre points sur son permis de conduire à la suite d’une infraction

exclusivement des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage pour une durée de dix mois ; 2°) d'enjoindre la restitution de son permis de conduire ; 3°) de mettre à la

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

Il ressort des pièces du dossier que la réalité des infractions commises le 24 juillet 2023 pour conduite malgré usage de stupéfiants et usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule

B avait fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire le 19 novembre 2024 à Arles pour avoir conduit son véhicule à la vitesse, retenue par les forces de l'ordre, de 126 km/h sur une

Selon la décision 48SI en litige et outre ces points retirés puis restitués, le permis de conduire de M.

B..., représenté par Me Weckerlin, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire un point

B de restituer son titre de conduite. M.

A de restituer son titre de conduite. M.

ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; (…) ». 10.

et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.

En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent

Il ressort du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M.

Précisant les modalités d'application de ces dispositions législatives, l'article R. 223-4 prévoit que : " I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire

D... et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. Par la présente requête, M.

B le 19 mars 2020 et le 13 juin 2021, le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de 3 et 4 points sur son permis de conduire. Par la présente requête, M.

-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois () ". 2. Le sous-préfet de Brest a informé M.

B A a saisi le tribunal d'une requête, enregistrée le 12 juin 2024, dirigée contre l'arrêté du 18 mai 2024 par lequel le préfet de l'Allier a décidé de suspendre son permis de conduire pendant une durée