L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L’Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception.

Par une requête enregistrée sous le n° 2105205, au greffe du tribunal administratif de Marseille le 10 juin 2021, la société anonyme (SA) BMW France a demandé la réduction de la cotisation foncière des

Par une requête enregistrée sous le n° 2105205, au greffe du tribunal administratif de Marseille le 10 juin 2021, la société anonyme (SA) BMW France a demandé la réduction de la cotisation foncière des

Par une requête enregistrée sous le n° 2105205, au greffe du tribunal administratif de Marseille le 10 juin 2021, la société anonyme (SA) BMW France a demandé la réduction de la cotisation foncière des

Par une requête enregistrée sous le n° 2105205, au greffe du tribunal administratif de Marseille le 10 juin 2021, la société anonyme (SA) BMW France a demandé la réduction de la cotisation foncière des

Par une requête enregistrée sous le n° 2105205, au greffe du tribunal administratif de Marseille le 10 juin 2021, la société anonyme (SA) BMW France a demandé la réduction de la cotisation foncière des

Par une requête enregistrée sous le n° 2105205, au greffe du tribunal administratif de Marseille le 10 juin 2021, la société anonyme (SA) BMW France a demandé la réduction de la cotisation foncière des

Par une requête enregistrée sous le n° 2105205, au greffe du tribunal administratif de Marseille le 10 juin 2021, la société anonyme (SA) BMW France a demandé la réduction de la cotisation foncière des

Par une requête enregistrée sous le n° 2105205, au greffe du tribunal administratif de Marseille le 10 juin 2021, la société anonyme (SA) BMW France a demandé la réduction de la cotisation foncière des

Du silence de l’OFII sur cette demande est née une décision implicite de rejet du recours formé par la société requérante.

La société Maison Saunier Arcueil, qui demande au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2020 en ce qu'elle a maintenu les contributions spéciale et forfaitaire relatives à l'emploi de ce troisième

A, se présentant comme de nationalité belge, mais en réalité ressortissant algérien démuni de titre de séjour et dont la carte d'identité s'est révélée contrefaite.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2021 et le 4 mai 2021, la SARL Fresh Distrib, représentée par Me Legond, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision

de l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement, d’un montant moins élevé.

En deuxième lieu, Mme A demande le versement de la somme de 15 674 euros au titre des frais de réfection du bassin de piscine, somme figurant sur le devis établi à sa demande le 16 novembre 2022 par une

En ce qui concerne la prise en compte de la redevance spéciale : 8.