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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304000_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2502668_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

du Var a rejeté sa demande d’inscription comme prioritaire pour l’attribution d’urgence d’un logement social présentée en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2500551_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

du Var a rejeté sa demande d’inscription comme prioritaire pour l’attribution d’urgence d’un logement social présentée en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306235_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304801_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2307858_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

la décision du 12 mai 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté le recours amiable qu'il avait déposé dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2201341_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

du Var a rejeté sa demande d'inscription comme prioritaire pour l'attribution d'urgence d'un logement social présentée en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2201476_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

du Var a rejeté sa demande d'inscription comme prioritaire pour l'attribution d'urgence d'un logement social présentée en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2211212_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 décembre 2007 fixant le délai anormalement long pour accéder au logement locatif social ; - le

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2201893_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2210613_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2202717_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

du Var a rejeté sa demande d'inscription comme prioritaire pour l'attribution d'urgence d'un logement social présentée en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2202744_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

du Var a rejeté sa demande d'inscription comme prioritaire pour l'attribution d'urgence d'un logement social présentée en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2202943_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

du Var a rejeté sa demande d'inscription comme prioritaire pour l'attribution d'urgence d'un logement social présentée en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416803_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2200204_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2116359_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200316_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

octobre 2021 que sa demande d'inscription comme prioritaire pour l'attribution d'urgence d'un logement social présentée en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200440_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

du Var a rejeté sa demande d'inscription comme prioritaire pour l'attribution d'urgence d'un logement social présentée en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101454_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

du Var a rejeté sa demande d'inscription comme prioritaire pour l'attribution d'urgence d'un logement social présentée en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle

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