Dans ces conditions, la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence comporte les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement.

des considérations de fait et de droit sur lesquelles le préfet de l’Aveyron s’est fondé.

Il soutient que : - les signataires des arrêtés attaqués disposaient d'une délégation régulière pour ce faire ; - les arrêtés en cause sont suffisamment motivés en droit et en fait ; - la décision

Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles est fondé le refus de titre de séjour. Si M.

qu'à l'ouverture de la procédure pénale dont a fait l'objet son associé, M.

Par un arrêté du 18 septembre 2023 publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs, le préfet de l'Aveyron a donné délégation de signature à Mme Véronique Ortet, secrétaire générale de

Par un arrêté du 22 mai 2024, le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction

En application de ces dispositions, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme C... tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Par un courrier, notifié le 22 février 2022, la commune de Cesson-Sévigné a refusé de faire droit à la demande de Mme B.

Il fait valoir que les conditions d’une indemnisation par le mécanisme de la solidarité nationale ne sont pas remplies dès lors, d’une part, que la faute du centre hospitalier de Landerneau a été relevée

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

thérapeutique ; - ces fautes présentent un lien de causalité direct avec les souffrances endurées par M.

" lever la prescription biennale " n'est pas établie ; - il remplit l'ensemble des conditions d'attribution des prestations en cause ; - la décision expresse de rejet du 11 juillet 2024 n'a pas fait

B pourra être éloigné d'office en cas d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet ; • d'enjoindre d'office à l'autorité administrative, sur

Dès lors que le silence gardé sur son recours préalable a fait naitre une décision implicite qui s'est substituée, la requérante ne peut utilement soutenir que la décision du 27 janvier 2023 est entachée

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’indemnisation à ce titre.

Par ailleurs, s'il fait valoir qu'il fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, cette circonstance est sans incidence sur l'application des dispositions précitées. 10.

Par un arrêté du 3 juillet 2025, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de faire droit à la demande de l'intéressé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

S'agissant d'un accord-cadre à bons de commandes, prenant en compte le fait que les besoins peuvent varier dans le temps, ainsi que le fait valoir l'administration en défense, l'exigence de précision n'impose