Toutefois, la saisine de la commission départementale de l'aménagement commercial n'est pas une condition de légalité du permis de construire dès lors qu'une autorisation d'exploitation commerciale peut

définition présenter un degré de gravité tel qu’elle empêcherait l’usage de l’immeuble dans lequel le système a été installé ; - ainsi, les demandes de la CAPBP formées à son encontre qui sont exclusivement

réponse aux conclusions du commissaire enquêteur, et qui repose sur les éléments contenus dans l'étude de danger élaborée par le ministère des armées dans le cadre de la demande d'autorisation d'exploitation

Commission nationale des experts en automobile ". 12.Il ressort des termes de la décision attaquée, qui vise notamment l'arrêté du 29 avril 2009 précité, que le délégué à la sécurité routière s'est exclusivement

Il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise judiciaire, que le décès de B " est secondaire à la gravité des lésions destructives cérébrales mais aussi à l'état de santé antérieur

la réalisation technique du geste opératoire du 8 février 2021 et le suivi post-opératoire n'ont pas été conformes aux règles de l'acte, et que ces manquements sont à l'origine directe, certaine et exclusive

estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction

réduction voire la suspension des services dans les hôpitaux et les centres de santé consécutivement aux blocages des installations stratégiques d'importance vitale menés par les gangs armés, par des destructions

l'ensemble du territoire et à réfléchir à une nouvelle fonction au site du terrain de tennis ; * le classement en secteur Nj des parcelles 611 et 951 qui ne se situent pas à proximité de terres exploitées

estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction

emplacements réservés est disproportionnée ; - la suppression des espaces boisés classés n'est pas justifiée par le rapport de présentation et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la destruction

En l'espèce, la SAS Générale Immobilière était titulaire d'un bail commercial sur le terrain d'assiette du projet contesté depuis 1969 afin d'exploiter une agence immobilière.

. / Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment. / Lors du transfert de propriété, l'indemnité

invoquent la méconnaissance de ces dispositions par le projet, ils ne soulèvent le moyen que s'agissant de l'implantation des bâtiments par rapport à l'alignement avec les voies publiques, laquelle est exclusivement

changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités

Il ressort des pièces du dossier que la société Fondasol a réalisé le 21 décembre 2018 pour le compte de la société Projectim Habitat une étude micro gravimétrique ainsi que 25 forages destructifs de recherche

celles-ci, différentes des premières fuites quant aux zones affectées, à leur cause et aux modalités de réparations, étant apparues plus de 10 après la réception de l'ouvrage ; - les désordres sont exclusivement

, si la société requérante fait valoir que la présence du grand capricorne (espèce protégée) sur certains arbres autour de l'hippodrome a été identifiée mais que la dérogation à l'interdiction de destruction

Il en va de même pour les zones humides qui selon le dossier de présentation seront recrées en cas de destruction.

: / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation