européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990.

Il ne démontre pas qu'il aurait transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire national, dès lors qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales au Maroc.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale sur les droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

fondamentales et la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’intérêt supérieur des enfants garanti par l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’intérêt supérieur des enfants garanti par l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant

Il mentionne que l'intéressé, interpellé et placé en garde à vue le 5 février 2024, ne justifie pas être entré en France régulièrement et qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ainsi

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar

entre les parties intéressées.

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de son enfant.

L'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 20 novembre 2023 sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.