Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer partiel et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2020, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Sur la fin de non-lieu à statuer partiel : 2.

Par des mémoires en défense enregistrés le 17 juin 2022 et le 17 juillet 2022, la Première ministre conclut : 1°) au non-lieu à statuer partiel, dès lors que les documents existants et ne revêtant pas

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, le ministre de l’Intérieur conclut : - au non-lieu à statuer partiel s’agissant des conclusions à fin d’annulation des retraits de points consécutifs

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal, au non-lieu à statuer partiel, et à titre subsidiaire au rejet du surplus

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut : 1°) à titre principal, à un non-lieu à statuer partiel ; 2°) à titre subsidiaire, au fond, un rejet

est irrecevable, dès lors que l'ordre de recouvrer constitue un acte de gestion émis en exécution d'un jugement exécutoire du tribunal administratif et n'a pas de portée juridique ; - il n'y a pas lieu

est irrecevable, dès lors que l'ordre de recouvrer constitue un acte de gestion émis en exécution d'un jugement exécutoire du tribunal administratif et n'a pas de portée juridique ; - il n'y a pas lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut d'une part, au non-lieu à statuer partiel concernant la décision " 48 SI " du 26 février 2021 en tant qu'elle

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le ministre de l’intérieur a conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.