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1 522 résultats pour « vente immobilière par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2000139_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Fin septembre 2004, le genou a augmenté de volume avec des signes infectieux présents.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2200965_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

) ; - selon acte d'engagement du 16 mai 2012, un nouveau groupement de maîtrise d'œuvre était mandaté constitué par la société Espace 26, mandataire, la société Betrec IC, BET TCE et SSI et la société

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202148_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

de vente du 3 septembre 2014, par lesquels ils justifient être propriétaires de parcelles situées sur le territoire de la commune de Buis-les-Baronnies.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2408532_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel la maire de Nantes a délivré un permis de construire à la SCCV Nantes Hauts-Pavés en vue de la construction d'un ensemble immobilier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203983_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il ressort de la note de présentation du permis de construire modificatif que la construction projetée prévoit une surface d'espaces verts de 218,60 m², ce qui correspond à 62,5% de la surface totale de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302263_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

G D serait devenu propriétaire d'un ensemble immobilier situé 26, avenue Sarah Bernhardt suite au décès de M. F D le 8 mai 2022. Par conséquent, il n'est pas justifié que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106985_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il ressort de la note de présentation du permis de construire modificatif que la construction projetée prévoit une surface d'espaces verts de 218,60 m², ce qui correspond à 62,5% de la surface totale de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2508239_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il comporte également, s’agissant des végétaux, un plan de masse des végétaux permettant d’apprécier la végétation à venir.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2113891_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301088_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

peut se prévaloir de l’existence d’une UTN compte tenu de la caducité de celle-ci acquise dès décembre 2016, en l’absence d’un réel début d’exécution, la prorogation du 4 mars 2020, qui porte sur un acte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1803852_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

ou à défaut in solidum, les sociétés sociétés Arep, Serue Ingénierie et Thales Développement et Coopération à lui payer, au titre des désordres nos 1 et 2, la somme de 328 110,56 euros hors taxes, augmentée

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202495_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 3.1 de la section 5 du livre 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie, qui définit l'" Espace vert " : " L'espace vert correspond à un espace non

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008440_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il est à noter que pour les traversées de chaussée cette technique sera autant que faire se peut à privilégier en référence au service gestionnaire de la chaussée Conseil départemental MDAD du secteur.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Les actes par lesquels une collectivité publique confie à des prestataires la réalisation d'études destinées à l'assister dans l'élaboration de son plan local d'urbanisme ne sont pas des actes pris pour

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2401125_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué doit être écarté. 10.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2103049_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

A défaut, l'organisme mentionné au même premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007503_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Quant au compte " frais d'actes et de contentieux " : 76.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003835_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Quant au compte " frais d'actes et de contentieux " : 76.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200677_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les requérants justifient être propriétaires ou occupants réguliers de biens immobiliers situés à proximité immédiate du terrain d’assiette du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005730_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Par acte extrajudiciaire du 8 juin 2016, la compagnie AXA France a appelé le CHRU de Lille et l'ONIAM en intervention forcée.

Source officielle

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