de l'audience publique : - le rapport de Mme Blanc, conseillère, - les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique, - et les observations de Me Guner, représentant les requérants, de Me Baron

Et selon l'article 678 du code civil : " On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf

Et selon l'article 678 du code civil : " On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf

Le lexique annexé au règlement du PLU définit les saillies ponctuelles comme des " éléments architecturaux réalisés en saillie par rapport aux façades et aux toitures tels que : balcons non filants, garde-corps

Par ailleurs, les photographies et documents graphiques produits par la requérante établissent que son balcon et sa salle à manger sont directement orientés au Sud, de sorte qu'elle justifie de sa qualité

Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; / 3.

Pour l'application du P.L.U., on comptera tous les points de la construction, non compris les balcons, la modénature et les débords de toits, dans la limite d'un débord de 0,80m, prise à 0,60 m du sol

glossaire du plan local d'urbanisme illustre, sans les contredire, les dispositions de l’article 6 selon lesquelles « en cas d’implantation en limite, les éléments de débord, tels que débords de toitures, balcons

construction en saillie du plan vertical de la façade, pouvant être soutenu par des consoles ou un segment de voûte " et les saillies comme une " avancée d'un élément de la construction, soit d'un mur (balcon

Par ailleurs, ainsi qu'ils le soutiennent, la construction de deux immeubles collectifs accolés de 26 logements en lieu et place de deux maisons individuelles, et la présence de loggias et de balcons sur

jour par le juge des enfants qu'une information préoccupante lui a été transmise le 11 octobre 2024 faisant état de violence et dégradation de la part du couple A et de punitions des enfants sur le balcon

, aux termes de l’article 3.8 des dispositions générales du PLUi : « Toutes les parties plates des constructions (toitures plates ou toitures terrasses…, terrasses sur dalle ou terrasses sur plot…, balcon

Aux termes du lexique du règlement du plan local d’urbanisme : « L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (dont les balcons).

place du 6 septembre 2024 qu’il a été constaté que l’installation du système de chauffage et de fourniture d’eau chaude solaire combiné, déclarée comme achevée, n’était pas complète dès lors qu’aucun ballon

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, la société MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles, représentées par Me Balon, informent le juge des référés qu’elles ne s’opposent pas à l’

Il est certain que les gestes répétitifs d'intubation des patients, de travail régulier au ballon et sa petite taille, l'oblige forcément à travailler avec des membres supérieurs en abduction / rotation

Ce bâtiment était chargé de missions de transport dans les atolls, de lâcher de ballons sondes et de suivi météorologique.

week-end et ne pourraient, en tout état de cause, être comparées à l'activité effectuée lors d'un entrainement qui nécessite la réalisation de séances répétitives d'exercices générant des impacts de ballon

salles d'eau, ainsi que des faïences, des cuvettes de WC, des baignoires et des plans-vasques dans ces dernières, à mettre en place des colonnes montantes de distribution d'eau froide, à poser des ballons

- la délibération du 26 mars 2021 adoptant le plan local d'urbanisme n'a pas été publiée sur le portail national de l'urbanisme ; - le défaut de consultation de la communauté de communes de Calvi Balagne