B... de restituer son titre de conduite. Par la présente requête, M.

, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer.

et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

pour solde de points nul ; 2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de conduire et de lui restituer son permis de conduite dans un délai de 15 jours

Vu : - le code des transports ; - le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains ; - l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs

a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son

, qui lui a été faite par la société Translux, pourrait être remise en cause en raison de la privation temporaire de son titre de conduite.

de ce que le solde de points restant affecté à son permis de conduire était de neuf sur douze.

B A conteste la décision dite " 48 SI ", en date du 3 décembre 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a opéré le retrait d'un point de son permis de conduire, a récapitulé les retraits de points

Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire.

Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire.

celui-ci ; - il a besoin de son permis de conduire pour son activité professionnelle.

B... avait fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire le 24 juin 2025 à Lambesc pour avoir conduit son véhicule à la vitesse, retenue par les forces de l’ordre, de 125 km/h sur une

Au terme de ce délai, ce permis n’est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ».

Il résulte de l'instruction qu'un pli recommandé, indiquant comme expéditeur " B.N.D.C " (bureau national des droits à conduire), mentionnant le numéro du permis de conduire de Mme C et contenant la décision

B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informée de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de point devenu nul et lui a enjoint de le

Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».

D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : " I.- Les candidats au permis de conduire

Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».