E A et M. et Mme D, représentés par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune de Lambersart a délivré le 1er septembre

Bouvet, magistrat désigné ; - les observations de Me Somda, avocate désignée d'office pour le requérant, qui reprend et développe les conclusions et moyens de la requête et produit une pièce ; - les

Mme B... a présenté des observations sur le moyen d’ordre public enregistré le 26 novembre 2025.

D n'apporte pas les précisions permettant au juge d'apprécier le bien-fondé d'aucune des branches du moyen. Par suite, le moyen doit être écarté dans toutes ses branches. 5.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du f) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.

Par suite, cette deuxième branche du moyen tiré de l'irrégulière composition de la commission de discipline doit être écartée. 27.

Par suite, cette deuxième branche du moyen tiré de l'irrégulière composition de la commission de discipline doit être écartée. 27.

Par suite, cette deuxième branche du moyen tiré de l'irrégulière composition de la commission de discipline doit être écartée. 27.

Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Verdin, avocat de la société Stradim-Espace Finances, - les observations de Bizzarri, avocat de la commune de Thionville.

Initialement, il était appliqué, en application des stipulations des articles 55.1 et 55.2 du contrat, une seule part fixe par branchement d'eau potable, en fonction du diamètre du compteur.

Il conteste les moyens invoqués.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent, relatives à la composition de la commission de discipline, doit être écarté en toutes ses branches. 9.

La commune de Granieu fait valoir que le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté dans ses deux branches, comme non fondé.

A suite, le moyen manque en fait et doit être écarté dans sa première branche. 5.

La SA La Poste fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. III./ Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024 sous le n° 2403778, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 10 janvier et 1er décembre 2023, Mmes D et E C, représentés par Me Bourges-Bonnat de la Société civile de moyens

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme doit ainsi être écarté dans toutes ses branches.

Elles font valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie ; ils n’ont pas accès à des aires d’accueil aménagés ; aucune atteinte à la salubrité publique n’a été constatée ; les branchements

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, la commune de Nîmes, représentée par Me Merland, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521

Marowski, rapporteur public, - les observations de Me de Lespinay, substituant Me Plateaux, avocat des requérants, - les observations de Me Carré, substituant Me Raimbault, avocat de la communauté