, mais exerce seulement une activité de courtage en assurance.

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable du sinistre, tend

La subrogation légale instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances est subordonnée au seul paiement de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance.

S'agissant des dommages complémentaires : 12. La société Chubb European Group SE demande à titre de dommage complémentaire une somme totale de 25 050 euros HT.

Elles font valoir qu'elles sont uniquement tenues des garanties obligatoires " responsabilité décennale ".

La Commune de Villeneuve-sous-Dammartin soulève les moyens suivants : - elle est fondée à engager, à titre principal, la responsabilité de la société Siris sur le fondement de la garantie décennale ;

L’antibiothérapie a alors été modifiée, avec l’administration de Fortum et d’Amiklin pendant cinq jours, puis de Fortum uniquement jusqu’au 15 juillet 2024.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

Sur le principe de responsabilité : 2.

matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance

Sur les demandes de mise hors de cause : La société Allianz Iard demande au juge des référés de prononcer sa mise hors de cause, au motif que sa garantie d’assurance dommage-ouvrage n’est pas mobilisable

En troisième lieu, la société Allianz Iard demande au juge des référés de prononcer sa mise hors de cause, au motif que sa garantie d’assurance dommage-ouvrage n’est pas mobilisable par la commune requérante

entre l'ouvrage et le dommage dont il se plaint.

L'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances prévoit : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 8, il résulte des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages est une assurance de choses bénéficiant au maître de

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de

L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus.

L'article IV. 6. des conditions particulières du contrat d'assurance TRC stipule que : " il est entendu qu'en cas d'application des garanties dommages l'assureur règlera les indemnités correspondantes

et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige au principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

A... ne sont pas fondés ; - les moyens soulevés par la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme ne sont pas fondés ; - la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay s’est fait transmettre la