sociale. () ".

du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du code de la sécurité sociale, lorsque cet accident est dû à la

à plein traitement et ses droits sociaux pour les arrêts de travail correspondants ; 3°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (…)

Le 5 septembre 2021, elle a été victime d'un accident de la circulation routière sur le trajet allant de son lieu de travail à son domicile.

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ».

Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses

A a été victime d'un accident de travail.

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 - le code de justice administrative.

médical d'accident du travail mentionnant un " état anxio-dépressif sévère suite à un entretien professionnel qui aurait eu lieu le 9 juillet 2024 " ; ce certificat médical d'accident du travail n'apporte

sociale, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale qui sont résultés pour elle de l'accident.

sociale. 4.

A... au covid-19, maladie figurant au tableau n°100 des maladies professionnelles, prévus à l’article R. 461-3 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

sociale.

Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux

Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, devenu, lors de l’entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, le

du service. / () IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale