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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503378_20250403
3 avril 2025
D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c'est-à-dire
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2110785_20231009
9 octobre 2023
Elle est réputée avoir été notifiée à l'intéressée le 6 septembre 2023, premier jour ouvré suivant l'expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2200793_20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203910_20250611
11 juin 2025
Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 7 avril 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205056_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article A. 424-17 du même code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier
2ème chambre
DTA_2201135_20240704
4 juillet 2024
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2201136_20240704
ORTA_2525139_20260226
26 février 2026
du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations.
ORTA_2602053_20260414
14 avril 2026
ORTA_2602100_20260414
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400113_20240411
11 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire
ORTA_2309461_20240329
29 mars 2024
ORTA_2514428_20260123
23 janvier 2026
Enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c’est-à-dire
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500170_20250707
7 juillet 2025
En vertu du premier alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence
ORTA_2416246_20260130
30 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise à Mme B... au moyen de l’application
ORTA_2416388_20251212
12 décembre 2025
Toutefois, elle est réputée avoir été notifiée à l’intéressé le 1er septembre 2025, premier jour ouvré suivant l’expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l’article R. 611
ORTA_2504668_20260213
13 février 2026
Toutefois, elle est réputée avoir été notifiée à l’intéressé le 15 décembre 2025, premier jour ouvré suivant l’expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l’article R. 611
ORTA_2312677_20251023
23 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise à la SAS Lilote au moyen de
ORTA_2313367_20260130
Toutefois, elle est réputée avoir été notifiée à l’intéressé le 24 novembre 2025, premier jour ouvré suivant l’expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l’article R. 611
ORTA_2511777_20260324
24 mars 2026
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
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