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2 893 résultats pour « (sur les deux premiers moyens) chambre d'accusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503378_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c'est-à-dire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2110785_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Elle est réputée avoir été notifiée à l'intéressée le 6 septembre 2023, premier jour ouvré suivant l'expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2200793_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203910_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 7 avril 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205056_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article A. 424-17 du même code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201135_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201136_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2525139_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602053_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602100_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400113_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309461_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514428_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c’est-à-dire

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500170_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En vertu du premier alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416246_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise à Mme B... au moyen de l’application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416388_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Toutefois, elle est réputée avoir été notifiée à l’intéressé le 1er septembre 2025, premier jour ouvré suivant l’expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l’article R. 611

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504668_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Toutefois, elle est réputée avoir été notifiée à l’intéressé le 15 décembre 2025, premier jour ouvré suivant l’expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l’article R. 611

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312677_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise à la SAS Lilote au moyen de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313367_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Toutefois, elle est réputée avoir été notifiée à l’intéressé le 24 novembre 2025, premier jour ouvré suivant l’expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l’article R. 611

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511777_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

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