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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300539_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il fait valoir un rapport du service risques urbain et habitat de la commune du 20 février 2023, lequel mentionne un affaissement de la casquette en béton de l'immeuble marqué par une fissuration en sous-face

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TA

6ème chambre

DTA_2308624_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L’affaissement du lit de la Traitoire désolidarise progressivement la construction en la soumettant à des poussées qui sont à l’origine des fissures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500425_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

niveau de la clôture ; - malgré la localisation éloignée des travaux de confortement de la falaise en bord de mer, elle a subi des troubles et des désordres avérés, avec un empiètement sur son terrain afin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300882_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Il soutient que : - le projet d'escalier arrive Quai Chopin sur une zone ayant déjà subi des affaissements dans le passé ; - la zone est d'autant plus fragile qu'une fuite de canalisation d'assainissement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302333_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Alors que des engins de chantier intervenaient afin de réaliser un terrassement pour dégager cette fusée, le poids d'une pelle mécanique a entrainé l'affaissement partiel de la chaussée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2317772_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1°) de désigner un expert, en présence de l'École nationale supérieure des Beaux-Arts de Paris (ENSBA), et au contradictoire de la société Nepsen, la société Qualiconsult Paris, et la société Citc, afin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510615_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

cadastrale 96 AH 93, dont le syndicat des copropriétaires est la société Foncia Vallée du Rhône, qui présente un danger pour la sécurité publique et celle des occupants du fait des désordres l'affectant (affaissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502460_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503260_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502208_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600498_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

gérée par Me Olivier Roubaud qui présente un danger pour la sécurité publique et celle des tiers du fait des désordres l’affectant (panne intermédiaire ruinée en about sans encrage en empochement et affaissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600738_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de ses occupants du fait des désordres l’affectant (rupture d’une poutre en bois du plancher haut du rez-de-chaussée, présence de nombreuses gerces sur plusieurs poutres à différents niveaux et affaissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600859_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505933_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505975_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506731_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506752_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506841_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601773_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602167_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

D..., qui présente un danger pour la sécurité publique et celle des occupants du fait des désordres l’affectant (affaissement de plancher et poutre brisée), d’autre part, d’examiner les constructions contigües

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