L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures

droits de l'Homme et du citoyen ; - eu égard à la quasi-similitude rédactionnelle des articles L. 205 et L. 236 du code électoral d'une part et des articles L. 199 et L. 230 du même code d'autre part

Aux termes de l'article L. 234-1 dudit code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'en refusant de communiquer les images vidéo de l'incident à son conseil

d'activité de la société ; - le cumul du bénéfice de l'exonérations prévue à l'article 238 quaterdecies du code général des impôts avec celui de l'exonération prévue à l'article 151 septies A du même

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité () ".

Aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ».

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 12.

Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société civile immobilière (SCI) Francesco 2.

les articles 21-23 et 21-27 du code civil ; - la matérialité des faits de conduite de véhicule malgré l'injonction de restituer le permis le 10 mai 2010 n'est pas établie ; - est entachée d'une erreur

A... qui est présent depuis plus de dix ans sur le territoire français a acquis un droit de séjour permanent garanti par l’article L. 234-1 de ce code ; - il ne peut être éloigné que pour des raisons

Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater

Elle soutient que : - elle exerce des activités revêtant un des caractères mentionnés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts ; - les dispositions des articles 200 et 238 bis du code