Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210580_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101209_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101210_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101213_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101214_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101215_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101216_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101217_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101219_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101221_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101222_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101469_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
sa qualité de tiers intéressée au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101471_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de tiers intéressé au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910775_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101477_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
sa qualité de tiers intéressée au sens de l'article R.181-52 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101479_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
sa qualité de tiers intéressée au sens de l'article R.181-52 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101481_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de leur qualité de tiers intéressés au sens de l'article R.181-52 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106369_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 52 du contrat : " En cas de faute du Délégataire d'une particulière gravité sauf cas exonératoires prévus à l'Article 19, notamment en cas de mise en danger de la vie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104451_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 52 du contrat : " En cas de faute du Délégataire d'une particulière gravité sauf cas exonératoires prévus à l'Article 19, notamment en cas de mise en danger de la vie
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