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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2205605_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être écarté. 8.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300399_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200599_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle5ème chambre
DTA_2301092_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200722_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205632_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : 6.Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " 1. Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001683_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203356_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013394_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Le service lui a ainsi notifié l'amende prévue à l'article 1791 du code général des impôts pour les infractions aux dispositions des articles 290 quater du code général des impôts et 50 sexies B, G et
Source officielle8ème chambre
DTA_2404770_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par suite, il n’apparaît pas que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402323_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000332_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - c'est à tort, au regard des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des
Source officielle3ème chambre
DTA_2302324_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... la somme demandée par la commune de Langres sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402507_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A..., en méconnaissance des dispositions l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration du V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Source officielle3ème chambre
DTA_1902558_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2215718_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
D a toujours déclaré Mme C comme son épouse ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514767_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602378_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516148_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article
Source officiellePage 8 sur 99