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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2200036_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
professionnels sont des fonctionnaires territoriaux chargés de l'exécution des missions définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202601_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
- pour ces deux années, elle est en droit de bénéficier de la réduction prévue au V. de l'article 1599 quater C du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001850_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les dispositions du I de l'article 324 T de l'annexe 3 du code général des impôts prévoit que le chauffage est compté pour 2 m2 supplémentaire par pièce et annexe d'hygiène.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002821_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200923_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304585_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2218014_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 41-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts : " La première année au titre de laquelle l'impôt est établi en application de l'article 93 A du code général des impôts
Source officielle4ème chambre
DTA_2102052_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Selon l'article L. 562-2 du même code : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506295_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Bertoncini, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102106_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907858_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
au titre des années 2020 à 2023. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400308_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B A, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner le service d'incendie et de secours de la Martinique à lui verser la somme de 2 000 000 euros, en réparation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102073_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2308195_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
fixant le calendrier scolaire de l'année 2021-2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
() plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les plans, schémas, programmes ou documents
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2017 et 2018, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
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