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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2300679_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-3-2 de ce code : « I.
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104322_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110185_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108287_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309257_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2104639_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes
Source officielle1ère chambre
DTA_2400907_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400909_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400910_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107970_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102003_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil de discipline départemental, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours, est compétent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 533-5 du code général de la fonction publique : « Parmi les sanctions du premier groupe, seuls
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100500_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100501_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100502_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903174_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903175_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904009_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906218_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906221_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
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