Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2306362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 bis, I-3° du code général des impôts, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien
Source officielle2ème chambre
DTA_2109019_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
en application de l'article R. 4139-50 du code de la défense, fixe aux annexes I à VIII la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007540_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306259_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’une part, aux termes du I de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991, codifié depuis à l’article L. 712-12 du code général de la fonction publique : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires
Source officielle6ème chambre
DTA_2100625_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
à l'Article 58 inclus.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200217_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
susmentionnées que l'article A. 514-5 du même code ne concerne que les établissements recevant du public du 2ème groupe conformément à l'article D. 512-4 de ce code, alors que le projet en litige relève
Source officielle1ère Chambre
DTA_2318917_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l'environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004687_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dispositions de l'article R. 412-46-11 du code de l'environnement dans le délai requis par les dispositions de l'article R. 512-46-13 de ce code ; - l'arrêté attaqué ne prend pas en compte son avis
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903019_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, qui n'est pas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204642_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201421_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. / () ". 10.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808213_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le point 3 de l'instruction définit les établissements de santé éligibles au financement par la dotation MERRI G03 comme étant ceux visés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre
DTA_2403396_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier ; - l'arrêté méconnait les dispositions du 8° de l'article L.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416386_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
5.6 du formulaire CERFA, et non le tableau 5.5, en application du e de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; l'appréciation a également été faussée de ce fait, d'autant que l'article UG.1.4.1 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2002209_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 512-7-2 du même code : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504849_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
articulation ; enfin, le cumul des incidences avec d’autres projets au sens de l’article R. 122-5 du code de l'environnement ne porte pas sur l’articulation des activités agricoles ; en tout état de cause
Source officielle2ème chambre
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 122-2 de ce code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501549_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte aux intérêts auxquels renvoie l’article L. 181-3 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
et complété en tant que de besoin conformément au II de l'article D. 181-15-2 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné. / VII. - Afin de veiller à l'exhaustivité et à
Source officiellePage 8 sur 15