TA44 · 7ème Chambre — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 septembre 2018 et 7 août 2019, la société anonyme (SA) Santé Atlantique, représentée par Me Moulin, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la lettre du 5 juillet 2018 et l'avis de somme à payer du 21 mars 2018 émis par le trésorier du centre hospitalier universitaire de Nantes pour un montant de 26 530,20 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge desdites sommes ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'avis des sommes à payer est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé par son auteur et n'indique pas les nom, prénom et qualité de son signataire, lequel n'est pas le directeur du CHU de Nantes ; 
 - cet avis méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 en ce qu'il n'indique pas de manière suffisamment précise les bases de liquidation, en ne précisant pas les références du demandeur ayant transmis les échantillons à analyser ; 
 - la créance n'est pas fondée en ce que la SA Santé Atlantique n'est ni l'établissement prescripteur de l'acte ni celui qui a adressé les échantillons au laboratoire du CHU de Nantes aux fins d'analyse, lequel ne pouvait le facturer qu'au laboratoire demandeur en application de la réglementation applicable ; 
 - le fondement avancé par le CHU de Nantes pour justifier la mise en paiement, à savoir la circulaire n° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/46 du 23 février 2018, contient des dispositions à caractère impératif qui sont illégales en ce qu'elles viennent fixer rétroactivement pour l'année 2017 des règles de tarification qui diffèrent de l'instruction n° DGOS/PF4/2015/258 du 31 juillet 2015 et de l'annexe VIII de la circulaire n° DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017, permettant de financer les actes en litige par une dotation nationale.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2018, le centre hospitalier universitaire de Nantes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par la SA Santé Atlantique n'est fondé. 
 L'instruction a été close au 20 août 2019.  
 Un mémoire présenté par la SA Santé Atlantique a été enregistré le 7 septembre 2020. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - l'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles d.162-6 et d.162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article l.162-23-8 ;  
 - l'instruction n° DGOS/PF4/2015/258 du 31 juillet 2015 relative aux modalités d'identification, de recueil des actes de biologie médicale et d'anatomopathologie hors nomenclature éligibles au financement au titre de la MERRI G03 ; 
 - l'instruction n° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/46 du 23 février 2018 relative aux actes de biologie médicale et d'anatomopathologie hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d'intérêt général d'enseignement, de recherche, de rôle de référence et d'innovation G03, aux règles de facturation de ces actes et aux modalités de délégation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société anonyme (SA) Polyclinique de l'Atlantique, devenue Santé Atlantique qui constitue un pôle santé dans lequel figure notamment la clinique Saint Augustin, est un établissement de santé privé, qui s'est vu adresser par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes un titre de recettes daté du 21 mars 2018 relatif à la réalisation, par ledit centre, d'actes de laboratoire pour le compte de la clinique Saint Augustin au titre de l'année 2017 pour un montant de 26 530,20 euros.  Par la présente requête, la SA Polyclinique de l'Atlantique demande l'annulation du titre de recettes du 21 mars 2018, de la lettre du 5 juillet 2018 et la décharge de la somme afférente.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire :  
 2. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. 
 3. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge.  
 En ce qui concerne le bien-fondé du titre exécutoire : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors en vigueur : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé () ". Cette dotation est désignée sous le sigle " MIGAC " ou sous le vocable " enveloppes MIGAC ". L'article D. 162-6 du même code dispose que : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes : 1° L'enseignement, la recherche, le rôle de référence et l'innovation. Notamment, à ce titre : () d) () la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs ". Ces missions sont couramment désignées sous le sigle " MERRI ".  
 5. L'arrêté du 4 mai 2017, auquel renvoie l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale, comporte en son annexe 1 un tableau des missions ayant vocation à être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13. Y figure notamment, référencée sous le code G03, la mission relative aux " actes de biologie () non inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers ".  
 6. L'instruction n° DGOS/PF4 n° 2015-258 du 31 juillet 2015 décrit les nouvelles modalités de prise en charge d'actes de biologie et d'anatomocytopathologie hors nomenclature (HN) au titre de la dotation MERRI G03, en vigueur à compter de l'année 2015. L'objectif étant de favoriser le développement de l'innovation en santé par la prise en charge financière d'actes de biologie destinés à permettre la réalisation et l'évaluation d'actes innovants de biologie, cette instruction prévoyait, à son point 1.4, le financement de ces actes par la dotation MERRI G03 par attribution aux établissements de santé sur la base de déclaration par ces derniers via le PMSI (FICHSUP), selon des modalités décrites au point 3 de l'instruction. Le point 3 de l'instruction définit les établissements de santé éligibles au financement par la dotation MERRI G03 comme étant ceux visés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ce qui exclut certains établissements de santé privé, visés au e de cet article. La clinique requérante, qui se borne à soutenir ne pas être le laboratoire à l'origine des échantillons transmis au laboratoire du CHU de Nantes, ne soutient pas qu'elle n'aurait pas été éligible au financement par cette dotation MERRI G03. 
 7. Ces instructions ont été, conformément aux dispositions des articles L. 312-2 et R. 312-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, publiées au bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé, le 7 août 2015, et les parties peuvent, dès lors, s'en prévaloir conformément aux dispositions de l'article L. 312-3 du même code. 
 8. Le point 4. de l'instruction du 31 juillet 2015 énonce que " En termes de comptabilisation () l'établissement qui exécute les actes pour ses besoins ou à la demande d'un autre établissement public () est le seul à pouvoir les comptabiliser dans le recueil ; afin d'éviter une double comptabilisation, l'établissement demandeur ne les recensera donc pas/ / Seule l'activité annuelle de l'établissement de santé déclarée par FICHSUP() est prise en compte pour déterminer le montant de la dotation MERRI G03 () ". 
 9. Il résulte  de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le titre de recette litigieux n'est pas fondé sur l'instruction du 23 février 2018 mais, aux termes des écritures en défense du CHU de Nantes, sur le principe, contenu dans la circulaire DHOS/F4/2009/387, du 23 décembre 2009, qui n'était pas abrogée à la date d'émission du titre litigieux, selon laquelle l'établissement effecteur peut facturer à l'établissement demandeur lorsque celui-ci peut solliciter le financement des actes par une dotation. Contrairement à ce qui est soutenu, le principe du financement par dotation des actes hors nomenclature figure dans les arrêtés pris en application de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale depuis 2005 et n'a donc pas connu d'évolution significative depuis cette date. De même, si la circulaire DGOS/R1/2017/164 relative à la campagne tarifaire et budgétaire des établissements de santé du 9 mai 2017, disposait que " dans l'attente d'une fiabilisation des données, pour l'année 2017, sont financés [pour les actes inscrits au RIHN] les établissements ayant réalisé ces actes ". Il résulte cependant des termes mêmes de cette circulaire qu'à la date à laquelle elle a été édictée, le financement des seuls établissements effecteurs présentait un caractère transitoire. Par suite, le CHU de Nantes ne disposait, à la date de l'émission du titre, le 21 mars 2018, d'aucune certitude quant à la possibilité de bénéficier lui-même de la dotation au titre de la mission G03 et pouvait, en vertu du principe dégagé par la circulaire précitée du 23 décembre 2009, facturer les actes en cause à l'établissement prescripteur. Par ailleurs, l'instruction du 31 juillet 2015 ayant expressément abrogé la circulaire DGOS/R5 n°2010-325 du 3 septembre 2010 qui proscrivait la facturation aux établissements demandeurs au cas particulier, qui est celui de l'espèce, des actes hors nomenclature pratiqués dans le domaine de la cancérologie, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le titre litigieux est dépourvu de base légale, sa critique sur ce point de l'instruction de 2018 étant inopérante. 
 10. Par ailleurs, l'article L. 6211-8 du code de la santé publique, relatif aux conditions et modalités de réalisation des examens de biologie médicale, dispose dans son premier alinéa que : " Un examen de biologie médicale est réalisé sur le fondement d'une prescription qui contient les éléments cliniques pertinents ". L'article L. 6212-1 de ce code définit un laboratoire de biologie médicale comme " une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale ", et il résulte des dispositions de l'article L. 6212-5 dudit code que " Seules peuvent utiliser l'appellation de laboratoire de biologie médicale les structures qui répondent aux conditions fixées au présent livre ".  
 11. En outre, le I de l'article L. 6211-19 du même code prévoit que " Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale n'est pas en mesure de réaliser un examen de biologie médicale, il transmet à un autre laboratoire de biologie médicale les échantillons biologiques à des fins d'analyse et d'interprétation () ". En pareil cas, l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le laboratoire de biologie médicale qui transmet à un autre laboratoire un échantillon biologique () accompagne la fiche de transmission de cet échantillon d'une copie de la prescription médicale mentionnée à l'article L. 6211-8 () / Le laboratoire de biologie médicale qui a effectué les examens de biologie médicale informe le laboratoire transmetteur du tarif de chacun de ces examens. Les tarifs sont conformes à ceux mentionnés à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale lorsque les examens réalisés figurent sur la liste d'actes et de prestations prévue à l'article L. 162-1-7 du même code ou sont fixés avec tact et mesure lorsqu'ils n'y figurent pas ". 
 12. Si Santé Atlantique soutient qu'il n'est ni l'établissement prescripteur de l'acte ni à l'origine de l'envoi des échantillons en ce que les médecins prescripteurs sont des praticiens libéraux, toutefois, la seule circonstance invoquée par la clinique selon laquelle les actes effectués ont été demandés par des praticiens libéraux exerçant en son sein, ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse être qualifiée d'établissement de santé prescripteur. Par suite, le moyen tiré de ce que la requérante ne serait pas redevable des sommes mises à sa charge au motif qu'elle ne peut être regardée comme un établissement de santé prescripteur doit être écarté. 
 En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire :  
 13. En premier lieu, l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique applicable au présent litige dispose que : " () toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de liquidation () ". Ainsi, l'ordonnateur doit indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables. 
 14.  Il résulte de l'instruction que l'avis de somme à payer en litige précise l'objet (Actes de laboratoire RIHN 2017 (PAR 2017). 98 260 B X 0,27) et la date de la ou des prestations pour lesquelles il a été émis au moyen d'une liste annexée qui indique le code acte de chaque prestation, ainsi que le montant à la charge de la clinique Saint Augustin, mentionnée comme établissement prescripteur en début de listing. Ainsi l'ordonnateur a suffisamment indiqué les bases de liquidation du titre exécutoire et les éléments de calcul de la somme demandée conformément aux exigences rappelées au point 2 ci-dessus. Par suite, alors même qu'aucun texte n'est mentionné eu égard à la spécificité des prestations en litige, le moyen tiré du défaut d'indication des bases de la liquidation doit être écarté.  
 15.  En second lieu, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. () ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur à la date des titres exécutoires attaqués : " () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. / () ". 
 16. Il résulte de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. 
 17. Il résulte de l'instruction que les avis de sommes à payer en litige indiquent, concernant la personne qui les a émis, " ordonnancé par Philippe Sudreau, directeur général du CHU de Nantes ", et précisent ainsi son nom et sa qualité. Toutefois, malgré une contestation sur ce point par la SA Santé Atlantique, le CHU de Nantes n'a pas produit les bordereaux correspondant à ces titres, ne mettant ainsi pas le tribunal en mesure de vérifier s'ils ont été régulièrement signés. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que les titres exécutoires ont été irrégulièrement émis. 
 18. Il résulte de ce qu'il précède, et pour ce seul motif, que la SA Santé Atlantique est fondée à demander l'annulation du titre exécutoire et de la lettre de rappel du 5 juillet 2018 attaqués. 
 Sur les conclusions à fin de décharge:  
 19. Le présent jugement, qui prononce l'annulation du titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme, n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, de prononcer la décharge des sommes demandées. Par suite les conclusions présentées à fin de décharge de la somme de l'avis de somme à payer du 21 mars 2018 doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SA Santé Atlantique et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'avis de somme à payer du 21 mars 2018 émis par le centre hospitalier universitaire de Nantes à l'encontre de la SA Santé Atlantique et la lettre de rappel du 5 juillet 2018 sont annulés. 
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Nantes versera à la SA Santé Atlantique une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SA Santé Atlantique est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SA Santé Atlantique et au centre hospitalier universitaire de Nantes. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Loire-Atlantique.  
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller,  
 Mme Baufumé, première conseillère.  
 Rendu publique par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 B. A 
 La présidente, 
 M. B 
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
    
 N°1808213