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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2309539_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
bien(s) géré(s) ", les articles 40 à 40-3 du code de procédure pénale n'y faisant pas obstacle ; - les trois adultes occupant le logement étant défavorablement connus des services de police et de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2102320_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
articles L. 111-3 et L.111-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203692_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2016015_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de 40 % prévue à l'article 1729 précité du code général des impôts. 12.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200637_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officielle7éme chambre
DTA_2104120_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400125_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conclusions d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-24 du code de l'urbanisme : Aux termes de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme :
Source officielle2ème chambre
DTA_2101426_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à l'article R. 123-22 du même code ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006581_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'une part, la saisine des autorités judiciaires, compétentes pour enquêter, constitue une réaction normale et conforme à l'article 40 du code de procédure pénale, d'un employeur public, saisi d'éléments
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006065_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la responsabilité du centre hospitalier de Valence doit être engagée sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article L. 1142-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302376_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et demande une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
; - la majoration de 40 % prévue au 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée, dès lors qu'il n'a pas reçu de mise en demeure ; - l'administration fiscale a commis une erreur de
Source officielle6ème chambre
DTA_2109105_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours
Source officielle3ème chambre
DTA_2206348_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300363_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 2122-8 de ce code : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601089_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300366_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 2122-8 de ce code : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108306_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de gestion prévue aux article L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308090_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 3.
Source officiellePage 8 sur 23