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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303230_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303312_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale ;
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203933_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
consacrée par l'article L. 111-3-1 du code de l'éducation, sans qu'y fasse obstacle les circonstances que le requérant fait valoir à titre de circonstances atténuantes, tirées de l'absence de publicité médiatique
Source officielle1ère chambre
DTA_2200461_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404599_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
peut lui être opposé dès lors qu'il donne toute satisfaction à son employeur actuel, la direction départementale de l'emploi du travail et de la solidarité ; - la décision méconnait l'article 8 du décret
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200101_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
retraites de l'État reconnaissent qu'une décision a été prise, laquelle lui fait grief ; sur le fondement de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 3 du décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106685_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En deuxième lieu, il ne résulte d'aucune disposition réglementaire que le mode de calcul de la moyenne des points médians des sections de façade du projet nécessaire à la détermination de la hauteur du
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2307473_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
rendus par les juridictions argentines pour des faits qualifiés en droit argentin de torture, privation illégale de liberté aggravée et crimes contre l’humanité, le Premier ministre a accordé, par un décret
Source officielle1ère chambre
DTA_1909652_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 10 juillet 1991, - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le décret n° 2005
Source officielle5ème chambre
DTA_2203469_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La décision de faire application du 1 est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet la proposition prévue au premier alinéa de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102853_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2018-1291 du 28 décembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2301516_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
rejette sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle est entachée d'un vice de procédure ; le conseil médical était irrégulièrement composé en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300840_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Dès lors, eu égard à niveau médian, alors que les dispositions de l’article UE10 du PLU, citées plus haut, prévoient que la hauteur se mesure tous les 10 mètres, le projet méconnaît les dispositions de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201173_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Dès lors, eu égard à niveau médian, alors que les dispositions de l’article UE10 du PLU, citées plus haut, prévoient que la hauteur se mesure tous les 10 mètres, le projet méconnaît les dispositions de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404883_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Dès lors, eu égard à niveau médian, alors que les dispositions de l’article UE10 du PLU, citées plus haut, prévoient que la hauteur se mesure tous les 10 mètres, le projet méconnaît les dispositions de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115742_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
E..., aux fins de déterminer notamment si ses dommages étaient imputables à un aléa thérapeutique, une faute médiale ou la défectuosité de l’implant, l’expert ayant remis son rapport le 6 mai 2020.
Source officielleMagistrat Maljevic
DTA_2207348_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins
Source officielle4ème chambre
DTA_2003023_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
car le Premier ministre n'a pas jugé utile de prendre en compte l'avis positif exprimé par la préfète de Seine-et-Marne ; - seul le décret a causé un préjudice à la commune, la volonté politique étant
Source officielle4ème chambre
DTA_2301948_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2017-812
Source officielle3ème chambre
DTA_2002914_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
sur son inaptitude définitive à toutes fonctions alors qu'il n'était saisi que de la prolongation de son congé de grave maladie ; - il n'existe aucun procès-verbal exhaustif de la séance du comité médial
Source officiellePage 8 sur 21