Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

D'autre part, aux termes de l'article 121-3 du code pénal : " Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. () ".

L'intéressé n'ayant pas interjeté appel de ce jugement dans les délais légaux, celui-ci est devenu définitif le 22 février 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, la SAS Agco SAS représentée par la SELAS Deloitte, demande au tribunal : 1°) de la décharger, en droits, intérêts de retard

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 27/05/2014, STE APPLIDIACE, représenté(e) par le cabinet DELOITTE, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 27/05/2014, STE APPLIDIACE, représenté(e) par le cabinet DELOITTE, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27/05/2014, la société APPLITHERM, représentée par le cabinet DELOITTE, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 27/05/2014, STE APPLITHERM, représenté(e) par le cabinet DELOITTE, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 27/05/2014, STE APPLISURFACES, représenté(e) par le cabinet DELOITTE, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 27/05/2014, STE APPLISURFACES, représenté(e) par le cabinet DELOITTE, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27/05/2014, la société BIO-RAD VERDOT, représentée par le cabinet DELOITTE, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27/05/2014, la société BIO-RAD VERDOT, représentée par le cabinet DELOITTE, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28/05/2014, la société CAENNAISE DE DISTRIBUTION - SOCADIS, représentée par le cabinet DELOITTE, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28/05/2014, la société CAENNAISE DE DISTRIBUTION - SOCADIS, représentée par le cabinet DELOITTE, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27/05/2014, la société CENTRAL LABO EUROPE, représentée par le cabinet DELOITTE, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27/05/2014, la société CENTRAL LABO EUROPE, représentée par le cabinet DELOITTE, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28/05/2014, la société CHARCUTERIE COSME, représentée par le cabinet DELOITTE, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28/05/2014, la société CHARCUTERIE COSME, représentée par le cabinet DELOITTE, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle