Paris de le reconnaître comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai

Dias, rapporteur public, - les observations de Me Henrion, représentant la société Pigeon TP Loire Anjou, - les observations de Me Debray, représentant le préfet de la région Pays de la Loire, préfet

Dias, rapporteur public, - les observations de Me Henrion, représentant la société Pigeon TP Loire Anjou, - les observations de Me Debray, représentant le préfet de la région Pays de la Loire, préfet

2017, une intervention chirurgicale au centre hospitalier du Nord Mayenne en vue de la pose d’une prothèse totale de la hanche gauche, pour remédier aux douleurs qu’il ressentait en raison d’une dégradation

E tiré de l'illégalité de l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 29 novembre 2019 et un délai leur a été imparti pour présenter des observations sur ce moyen.

total de 21 227,10 euros au titre des frais d’adaptation de son véhicule, afin de changer la boîte manuelle de son véhicule par une boîte automatique en raison des douleurs qu’elle ressent lorsqu’elle débraye