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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2500549_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il soutient que : - faute de justifier d’une délégation de signature régulière, l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour méconnaît
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308952_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il fait également valoir qu'il est investi dans un club sportif et plusieurs activités associatives, qu'il suit des cours de français et justifie d'une promesse d'embauche.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2407112_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501855_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
autorisation provisoire de séjour valable six mois ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501743_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Dans ces conditions, il ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de cette enfant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400505_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
euros par jour de retard ; 4°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5e chambre
DTA_2500962_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Néanmoins, il est célibataire sans enfant et ne justifie pas de liens personnels et familiaux forts en France.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308081_20240220
20 février 2024
20 février 2024
jours à compter de la notification du présent jugement, sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206731_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il ne justifie pas entretenir des liens particuliers avec le territoire français.
Source officielle7ème chambre
DTA_2507638_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2025 et le 27 août 2025, M. B...
Source officielle5e chambre
DTA_2500454_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Néanmoins, il ne justifie pas de liens personnels et familiaux forts en France.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2503621_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Délibéré après l'audience du 2 juin 2025, à laquelle siégeaient : M. Rohmer, président, Mme Dousset, première conseillère, M. Lenoir, conseiller.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400242_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A, ressortissant malien, déclare être né le 31 décembre 2003 et être entré en France en juin 2019. Il a alors été pris en charge par le département de la Moselle jusqu'à sa majorité.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306114_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : I - Par une requête n° 2304698 enregistrée le 9 juin 2023, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304698_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : I - Par une requête n° 2304698 enregistrée le 9 juin 2023, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100731_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
ne justifie pas avoir exposé de frais dans le cadre de la présente instance. 27.
Source officielle5e chambre
DTA_2500048_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Mme B, ressortissante marocaine née le 1er juin 1986, est entrée en France à une date indéterminée. Après avoir épousé M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502680_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308949_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Richard Smith, secrétaire général, pour signer les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402462_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 11