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Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Marie-Laure Messe en application de l'article

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4ème chambre

DTA_2503227_20251216

Administratif

16 décembre 2025

un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503243_20250325

Administratif

25 mars 2025

, de son errance, de la situation de danger dans laquelle il e trouve, et de son isolement, l'absence de placement méconnaît le principe de dignité de la personne humaine et son droit à ne pas être soumis

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2ème chambre

DTA_2104110_20221006

Administratif

6 octobre 2022

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains

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2ème chambre

DTA_2104192_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains

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1ère chambre

DTA_2401425_20260513

Administratif

13 mai 2026

Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1

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5ème Chambre

DTA_2109938_20250217

Administratif

17 février 2025

I, était constituée, avant l'édiction de la clôture litigieuse, d'une haie de laurier sur une distance de plus de 30 mètres.

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3ème Chambre

DTA_2513127_20260430

Administratif

30 avril 2026

Article 4 : Sous réserve que Me Quinson renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 500 euros à Me Laurie Quinson, avocate de M.

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3ème Chambre

DTA_2506625_20260430

Administratif

30 avril 2026

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2ème chambre

DTA_2002198_20230420

Administratif

20 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis

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2ème chambre

DTA_2003301_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Anne-Laure Delamarre, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, Mme Pajot, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502337_20250417

Administratif

17 avril 2025

Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

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1ère chambre

DTA_2400624_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

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1ère chambre

DTA_2402874_20251204

Administratif

4 décembre 2025

. / Ces dispositions ne font pas obstacle à la promotion interne du fonctionnaire qui, placé dans la position statutaire prévue à cette fin, est soumis aux articles L. 212-2 à L. 212-5. ». 5.

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1ère chambre

DTA_2400416_20260305

Administratif

5 mars 2026

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la CRM ne peut rendre son avis sur le recours qui lui est soumis qu’après avoir communiqué ce dernier à l’autorité dont relève le militaire qui en est

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1ère chambre

DTA_2302198_20250703

Administratif

3 juillet 2025

d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis

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11ème Chambre (JU)

DTA_2312064_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

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JU MLM (3)

DTA_2303473_20230630

Administratif

30 juin 2023

d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Marie-Laure

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2ème chambre

DTA_2001465_20221216

Administratif

16 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend

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2ème chambre

DTA_2303007_20240523

Administratif

23 mai 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

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