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- il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que l’intéressé a atteint l’objectif fixé par son contrat d’engagement dans la politique de conciliation

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400572_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Source officielle

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2401829_20250618

Administratif

18 juin 2025

Elle soutient que : - elle dispose d'une carte d'invalidité qui devrait l'exonérer des taxes foncières ; elle a d'ailleurs reçu du conciliateur fiscal une décision d'exonération de la taxe foncière 2023

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300064_20231129

Administratif

29 novembre 2023

- la provision sollicitée est surestimée, certaines dépenses des requérants n’étant pas liées directement à la compensation du handicap de leur fils, notamment la construction d’une maison d’habitation

Source officielle

8ème Chambre

DTA_1916340_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Il soutient que : - par une ordonnance de non-conciliation du 7 février 2013, la jouissance de l'appartement, objet de l'imposition en litige et dont il était propriétaire avec son ex-épouse, a été accordée

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601223_20260302

Administratif

2 mars 2026

2026 ; 2°) de suspendre les alinéas 9 et 10 de l’article 18 du règlement du marché ; 3°) d’enjoindre au maire de lui octroyer un emplacement le 7 mars 2026 à 8 h à 13 h sur le marché pour sa liste

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6ème chambre

DTA_2100139_20230620

Administratif

20 juin 2023

Par conséquent, même en l'absence de faute commise par le CHRU de Lille, il n'est pas certain que le décès de Yamina H ne serait pas survenu.

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7ème chambre

DTA_2002682_20220722

Administratif

22 juillet 2022

Une réunion de conciliation a été organisée le 10 octobre 2017 qui n'a pas abouti.

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6ème chambre

DTA_2000830_20231102

Administratif

2 novembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai se désiste de sa requête.

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1ère Chambre

DTA_2200624_20230523

Administratif

23 mai 2023

soutenir avoir passé près de 20 heures par jour dans sa cellule ; - contrairement à ce que soutient le requérant, les toilettes sont séparées du reste de la cellule par une cloison qui permet de concilier

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2422559_20251219

Administratif

19 décembre 2025

respect de ces critères aurait nécessairement amené la Fédération à le sélectionner compte tenu de ses résultats sportifs et ainsi que cela ressort du courrier de refus de la FFA de la proposition de conciliation

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Juge unique

DTA_2100566_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Enfin, en vertu de l'article R. 262-40 de ce code : " Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300967_20230302

Administratif

2 mars 2023

B est certes accompagnée d'un " rapport de conciliation " établie par la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais mais elle n'est pas accompagnée de la décision attaquée, c'est-à-dire

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4ème chambre

DTA_2200986_20231102

Administratif

2 novembre 2023

Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année ; 3° La liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2421969_20240816

Administratif

16 août 2024

, dans le cadre des articles L. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du sport afin d'obtenir de la FFF une modification de la liste des clubs engagés en National 1, National 2 et National 3 pour l'année

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606350_20260421

Administratif

21 avril 2026

ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 23 janvier 2026 déclarant irrecevable son dossier de candidature sur la liste

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6ème chambre

DTA_2108705_20240214

Administratif

14 février 2024

Elle soutient que : - le CHRU de Lille a commis une faute en prescrivant à M.

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2ème Chambre

DTA_2002523_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Présentant des séquelles douloureuses dues à une pseudarthrose secondaire, Mme A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

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1ère Chambre

DTA_2003586_20230411

Administratif

11 avril 2023

B pour la Métropole européenne de Lille. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507569_20251015

Administratif

15 octobre 2025

A... de libérer sans délai le logement qu’ils occupent au sein du centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) géré par l’association AFND, situé 62 avenue Pierre Corneille à Strasbourg (Bas-Rhin) ;

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