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145 résultats pour « Mathilde PERIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2307756_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

de construire ; - le dossier de permis de construire était incomplet et irrégulier au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire était incomplet et

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TA

5ème Chambre

DTA_2400908_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

En tout état de cause, aucun péril imminent n’est établi de nature à redonner compétence au maire au titre de son pouvoir de police générale.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006247_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Marquet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003998_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Les règles visent à éviter - la disparition et la perte de continuité des murs de clôtures, la mauvaise qualité des rénovations (réfection) avec des matériaux inappropriés qui peuvent nuire à la lecture

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401328_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir ou de déclaration préalable dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis

Source officielle

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