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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

éconnaît la jurisprudence M.S.Sc/Belgique et Grèce

DTA_2515815_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Les autorités croates ont été saisies le 23 septembre 2025 d’une demande de reprise en charge en application de l’article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2503701_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504175_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2505197_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2508073_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502710_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502712_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2511559_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l’enfant ; - le règlement n°604/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2600839_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2209594_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104133_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 novembre 2021, le 23 mai 2022 et le 23 juin 2023, et un mémoire récapitulatif enregistré le 3 novembre 2023, l'EARL Cintrat, représentée par Me Gaillard

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2307711_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2509172_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2602070_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515760_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Bertolo a été entendu au cours de l’audience publique, en présence de Mme Gaillard, greffière d’audience. Mme B..., représentant la préfète du Rhône, s’est rapportée à la requête.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija

DTA_2207391_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301858_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Délibéré après l'audience du 26 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Gaillard, présidente, MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, Assistés de M. Tostivint, greffier.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2605751_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 mai 2026, en présence de Mme Gaillard, greffière d’audience : - le rapport de Mme Journoud, magistrate désignée, - les observations de Me Debbache

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302229_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Gaillard, présidente, MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, Assistés de M. Tostivint, greffier.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2004605_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Gaillard, présidente, M. Bouvet, premier conseiller, M. Mulot, premier conseiller, Assistés de M. Tostivint, greffier.

Source officielle

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