d'un inventaire naturaliste, que le motif retenu par le préfet serait de nature à justifier sa décision d'imposer, après examen au cas par cas, la réalisation d'une étude d'impact. 6.

Ainsi, en l’absence d’inventaire faune-flore-habitat sur un cycle biologique complet ni d’information sur leur évolution en cas de mise en œuvre du projet et en l’absence de mise en œuvre du projet, l’

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition

Sur la charge de la preuve : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, (…) s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, () s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

Ce fichier est constitué des écritures après opérations d'inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de solde des comptes de charges et de produits.

Ils informent enfin la contribuable de la faculté dont elle dispose de faire valoir ses observations dans le délai de trente jours à compter de la réception du document. 23.

Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. / (…) ».

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l'absence de recours administratif préalable. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Il indique avoir subi une interpellation à son domicile à la suite de faits de vol après que sa hiérarchie lui ait demandé entre 2009 et 2012 de falsifier les inventaires.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

courir un nouveau délai de recours ; - à supposer que le délai de recours ait été interrompu et non suspendu par la saisine du tribunal de commerce, la requête reste tardive dès lors qu'un nouveau délai

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.

autres membres du groupement ; le recours gracieux valant réclamation indemnitaire a été déposé par un avocat ayant reçu mandat des sociétés ; - les écritures en défense ne sont pas recevables en l’absence

autres membres du groupement ; le recours gracieux valant réclamation indemnitaire a été déposé par un avocat ayant reçu mandat des sociétés ; - les écritures en défense ne sont pas recevables en l’absence

autres membres du groupement ; le recours gracieux valant réclamation indemnitaire a été déposé par un avocat ayant reçu mandat des sociétés ; - les écritures en défense ne sont pas recevables en l’absence

Ce délai spécial ne se substitue pas purement et simplement au délai général de l'article R. 196-1 du même livre, celui-ci pouvant toujours être invoqué, au titre de ces impositions supplémentaires, lorsqu'il