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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 3ème chambre
DTA_2306616_20250605
5 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503050_20250522
22 mai 2025
le réparer ; son fils a subi 42 heures d'absence de la part de son professeur de français et celui-ci est actuellement toujours absent ; - la mesure est utile, le rattrapage effectif de l'ensemble des
8ème chambre (J.U)
DTA_2308196_20250625
25 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de communiquer tout autre élément utile relatif aux absences des enseignants de Mme A D, en l'absence
DTA_2309194_20250625
période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 5.
1ère Chambre
DTA_2302928_20250415
15 avril 2025
Il soutient que - les absences invoquées, de courte durée, perlées et imprévisibles n'ont pas privé l'élève d'un enseignement dans une matière obligatoire pendant une période appréciable et ne sauraient
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600616_20260121
21 janvier 2026
2025 ; l’urgence est particulièrement caractérisée, dès lors que les élèves de troisième présentent le diplôme national du Brevet en juin qui prévoit une évaluation des compétences en technologie ; l’absence
DTA_2402919_20251022
22 octobre 2025
période appréciable, est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. 4.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2009994_20240416
16 avril 2024
répétées ont néanmoins impactées le fonctionnement de la cellule, en national comme en binationale, en l'absence de directives claires ou d'échanges d'informations " soit retirée ; - que la partie de
3ème Chambre
DTA_2304126_20251016
16 octobre 2025
période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
ORTA_2502669_20250521
21 mai 2025
en cause n'a pas eu pour effet de priver l'enfant de la requérante de l'enseignement concerné pendant une période appréciable, condition nécessaire pour que cette absence soit susceptible de constituer
DTA_2313831_20250625
Dans ces conditions, si ces courriels font état de dix-huit jours d'absence, ils ne permettent pas de tenir pour établi que la totalité de ces absences n'ont pas été remplacées.
DTA_2309192_20250625
Dans ces conditions, si ces SMS et courriels font état de dix-sept jours d'absence, ils ne permettent pas de tenir pour établi que la totalité de ces absences n'ont pas été remplacées.
R222-13 (JU 1)
DTA_2401350_20251022
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête en opposant l’absence de moyen fondé.
DTA_2305897_20250605
Lorsqu'en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, il a pour effet de priver un élève de l'enseignement considéré pendant une période appréciable, le manquement
3ème chambre
DTA_2304965_20251007
7 octobre 2025
période appréciable est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
2ème Chambre
DTA_2501214_20260211
11 février 2026
Dans ces circonstances, le préfet de la Gironde n’a pas commis d’erreur en appréciant la demande de M.
4ème chambre, JU
DTA_2309385_20251231
31 décembre 2025
D... a subi vingt-et-un jours d’absence de professeur ; - son fils A... C...
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224109_20241105
5 novembre 2024
d'absence alléguées ne sont justifiées par aucune pièce du dossier ; - les heures d'absence, à les supposer établies, n'ont pu être que de très courte durée et avoir un caractère perlé et imprévisible
Section 8 - Chambre 2
DTA_2220045_20221102
2 novembre 2022
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
DTA_2404143_20240423
23 avril 2024
Il soutient à cet effet qu'étant de confession hindoue, son domicile familial a été attaqué par des musulmans fondamentalistes.
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