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66 094 résultats pour « absence de moyens à l'encontre de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500219_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504387_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il soutient que : S’agissant des moyens communs à l’arrêté : -la décision attaquée est entachée d’incompétence ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507560_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

D et Mme C n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2504198_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit, par suite, être écarté.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400222_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2209509_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220732_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'obligation de quitter le territoire français n'étant entaché d'aucune illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui de la demande d'annulation de la décision

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502142_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit par suite être écarté. 3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2222422_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2402233_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503653_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

A au regard de son droit au séjour avant de prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2605949_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403511_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412173_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400475_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

de transfert, en l'absence ou empêchement d'autorités dont il n'est pas soutenu qu'elles n'étaient ni absentes ni empêchées.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2516624_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de la décision portant interdiction

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304267_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2507610_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 3.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2502067_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2500992_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Source officielle

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