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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500219_20250122
22 janvier 2025
Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 4.
4ème Chambre
DTA_2504387_20260507
7 mai 2026
Il soutient que : S’agissant des moyens communs à l’arrêté : -la décision attaquée est entachée d’incompétence ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
DTA_2507560_20250924
24 septembre 2025
D et Mme C n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 5.
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2504198_20260119
19 janvier 2026
Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit, par suite, être écarté.
8e Section - MESD
DTA_2400222_20240126
26 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 3.
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2209509_20220707
7 juillet 2022
ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
DTA_2220732_20221014
14 octobre 2022
L'obligation de quitter le territoire français n'étant entaché d'aucune illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui de la demande d'annulation de la décision
3ème chambre
DTA_2502142_20251218
18 décembre 2025
Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit par suite être écarté. 3.
DTA_2222422_20221109
9 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 4.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2402233_20240319
19 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait. 3.
DTA_2503653_20250327
27 mars 2025
A au regard de son droit au séjour avant de prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 5.
DTA_2605949_20260319
19 mars 2026
dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.
DTA_2403511_20240730
30 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 5.
DTA_2412173_20250218
18 février 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 4.
DTA_2400475_20240301
1 mars 2024
de transfert, en l'absence ou empêchement d'autorités dont il n'est pas soutenu qu'elles n'étaient ni absentes ni empêchées.
4ème chambre
DTA_2516624_20260505
5 mai 2026
En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de la décision portant interdiction
DTA_2304267_20231025
25 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 4.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2507610_20250715
15 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 3.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2502067_20250605
5 juin 2025
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2.
ELOIGNEMENT
DTA_2500992_20250217
17 février 2025
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.
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