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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2005843_20221020
20 octobre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°
8ème chambre
DTA_2209840_20240410
10 avril 2024
au 15 juin 1967 et du 15 juin 1967 au 31 décembre 1982, à tout le moins, l'intéressée soutenant au demeurant sans plus de précisions que cette structure a fonctionné jusqu'en 1983, il résulte de ce qui
9ème Chambre
DTA_2205678_20221108
8 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
7ème Chambre
DTA_1807435_20220701
1 juillet 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -
4ème Chambre
DTA_2101855_20260212
12 février 2026
-10-10, des paragraphes 120, 140 et 150 du BOI-IF-TFB-10-10-10, du paragraphe 70 du BOI-IF-TFB-10-10-20,, du paragraphe 170 du BOI-IF-TFB-10-50-30, des paragraphes 150 et 160 du BOI-IF-TFB-20-20-10-10
DTA_2101856_20260212
-10-10, des paragraphes 120, 140 et 150 du BOI-IF-TFB-10-10-10, du paragraphe 70 du BOI-IF-TFB-10-10-20, du paragraphe 170 du BOI-IF-TFB-10-50-30, des paragraphes 150 et 160 du BOI-IF-TFB-20-20-10-10 et
DTA_2208345_20240410
Il soutient que l'indemnisation ne concerne que la période de 1962 à 1975 alors qu'il a successivement vécu dans les camps de Saint-Maurice-l'Ardoise et de La Ciotat de 1967 à 1983.
1ère chambre
DTA_2400534_20260511
11 mai 2026
, ensemble la décision du 28 décembre suivant par laquelle la directrice de cabinet du préfet de Mayotte a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui accorder cet avantage
DTA_2004741_20221020
4e Section - 1re Chambre
DTA_1927196_20220929
29 septembre 2022
n'ait été accordée.
DTA_2208342_20240410
Elle soutient que l'indemnisation ne concerne que la période de 1970 à 1975 alors qu'elle est née le 16 septembre 1970 et a vécu au camp de harkis La Plaine Brunette à La Ciotat (13600) jusqu'en 1982.
DTA_2304395_20240404
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M.
DTA_2308213_20250214
14 février 2025
1ère Chambre
DTA_2500335_20260317
17 mars 2026
a été présentée aux services de l’Etat par acte d’huissier le 10 décembre 1979, et ce concours n’a jamais été accordé. 2.
DTA_2500093_20260317
2ème Chambre
DTA_2103505_20230705
5 juillet 2023
1970, 26 septembre 1973 et 26 janvier 1975, a été cédée à la commune le 4 août 1983.
DTA_2301210_20240529
29 mai 2024
Elle soutient que l'indemnisation ne concerne que la période de 1970 à 1975 alors qu'elle est née le 21 septembre 1970 et a vécu au camp de harkis La Plaine Brunette à La Ciotat (13600) jusqu'en 1982.
2ème chambre - JU
DTA_2101256_20220825
25 août 2022
Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 avril, 19 juillet, 20 août, 10 septembre, 31 octobre, 2 novembre, 4 novembre et 25 novembre 2021, et quatre mémoires enregistrés les 16 décembre, 21 décembre
DTA_2104713_20230526
26 mai 2023
1975.
2 ème Chambre
DTA_2102373_20231221
21 décembre 2023
C A a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 1er janvier 1977 au 26 novembre 1992. Il est décédé le 2 décembre 2019.
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