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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223386_20221202
2 décembre 2022
mettre sous hypothèque, la privant ainsi de la possibilité de poursuivre son objet social ; elle l'empêche également de faire face aux obligations préalablement contractées pour l'entretien et la rénovation
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508395_20250612
12 juin 2025
de toute prestation servie par l'organisme concerné : / () 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2101743_20231127
27 novembre 2023
. - Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre
ORTA_2514112_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 114-17-2 du même code : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou
1ère Chambre
DTA_1900753_20230620
20 juin 2023
Sur les conclusions tendant à la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires dont l'EHPAD Curie-Sembres s'est acquitté au titre des années 2014 à 2019 : 5.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2305628_20260327
27 mars 2026
faire l’objet d’un recours administratif préalable devant l’organisme payeur qui en est l’auteur (…) ».
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300354_20230227
27 février 2023
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est présumée, qu'elle fait obstacle à ce que la SCI HBM acquière le bien et réalise les travaux de rénovation projetés, fait
ORTA_2511742_20251117
6ème Chambre
DTA_2105789_20231127
Toutefois, ni l'acte d'acquisition de leur propriété ni l'attestation de notaire, n'établissent que la bande d'accès en litige leur appartient.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2405755_20250409
9 avril 2025
Elle soutient que : - la décision du 4 septembre 2024 n'est pas fondée dès lors qu'elle a bien acquitté le loyer du logement occupé du 18 février au 30 juin 2023 ; - les accusions de fraudes à l'encontre
ORTA_2302566_20231006
6 octobre 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner à la commune d'Ossun l'arrêt de travaux touchant la cave située sous l 'ancienne gare d'Ossun, en dépendance et usage du logement qu'il a acquis
2ème chambre
DTA_2201575_20231205
5 décembre 2023
d'enjoindre à la première présidente de la cour d'appel de Bourges et la procureure générale près cette cour d'appel de prendre une décision prenant en compte l'expérience et la technicité qu'il a acquises
DTA_1807762_20230317
17 mars 2023
de ski, 129 279, 26 euros au titre de l'acquisition et du renouvellement tous les cinq ans d'une prothèse de plongée, 119 675,02 au titre de l'acquisition et du renouvellement tous les cinq ans d'une
Juge Unique 1
DTA_2100274_20221220
20 décembre 2022
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la communication aux allocataires du rapport d'enquête rédigé par l'agent assermenté de l'organisme payeur ou à organiser avec les allocataires
8ème chambre
DTA_2302121_20250731
31 juillet 2025
Le projet a donné lieu à une première concertation, organisée du 2 mai au 14 juin 2019.
DTA_2305879_20250602
2 juin 2025
Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit. () / Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant.
5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
la TVA déduite des factures fictives présentées par la société sans inviter cette dernière à démontrer la réalité des prestations auxquelles se rattachent ces documents alors qu’elle justifie avoir organisé
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514919_20251017
17 octobre 2025
de titres restaurant pour les organismes de sécurité sociale dans le cadre de deux accords-cadres mono-attributaires à marchés subséquents, eux-mêmes à bons de commande, le lot n° 1 portant sur l’acquisition
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2433293_20260506
6 mai 2026
de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ; 3° La manière de servir du fonctionnaire ; 4° Les acquis
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204836_20220719
19 juillet 2022
; - De faire injonction à la Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne de lui verser les droits auxquels elle peut prétendre depuis le jour où les conditions d'ouverture de ceux-ci étaient acquises
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