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804 résultats pour « acquisition par l'organisme de renovation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223386_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

mettre sous hypothèque, la privant ainsi de la possibilité de poursuivre son objet social ; elle l'empêche également de faire face aux obligations préalablement contractées pour l'entretien et la rénovation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508395_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

de toute prestation servie par l'organisme concerné : / () 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2101743_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

. - Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514112_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 114-17-2 du même code : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1900753_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Sur les conclusions tendant à la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires dont l'EHPAD Curie-Sembres s'est acquitté au titre des années 2014 à 2019 : 5.

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2305628_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

faire l’objet d’un recours administratif préalable devant l’organisme payeur qui en est l’auteur (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300354_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est présumée, qu'elle fait obstacle à ce que la SCI HBM acquière le bien et réalise les travaux de rénovation projetés, fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511742_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 114-17-2 du même code : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105789_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Toutefois, ni l'acte d'acquisition de leur propriété ni l'attestation de notaire, n'établissent que la bande d'accès en litige leur appartient.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2405755_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle soutient que : - la décision du 4 septembre 2024 n'est pas fondée dès lors qu'elle a bien acquitté le loyer du logement occupé du 18 février au 30 juin 2023 ; - les accusions de fraudes à l'encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302566_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner à la commune d'Ossun l'arrêt de travaux touchant la cave située sous l 'ancienne gare d'Ossun, en dépendance et usage du logement qu'il a acquis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201575_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

d'enjoindre à la première présidente de la cour d'appel de Bourges et la procureure générale près cette cour d'appel de prendre une décision prenant en compte l'expérience et la technicité qu'il a acquises

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1807762_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

de ski, 129 279, 26 euros au titre de l'acquisition et du renouvellement tous les cinq ans d'une prothèse de plongée, 119 675,02 au titre de l'acquisition et du renouvellement tous les cinq ans d'une

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2100274_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la communication aux allocataires du rapport d'enquête rédigé par l'agent assermenté de l'organisme payeur ou à organiser avec les allocataires

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302121_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Le projet a donné lieu à une première concertation, organisée du 2 mai au 14 juin 2019.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305879_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit. () / Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301389_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

la TVA déduite des factures fictives présentées par la société sans inviter cette dernière à démontrer la réalité des prestations auxquelles se rattachent ces documents alors qu’elle justifie avoir organisé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514919_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de titres restaurant pour les organismes de sécurité sociale dans le cadre de deux accords-cadres mono-attributaires à marchés subséquents, eux-mêmes à bons de commande, le lot n° 1 portant sur l’acquisition

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2433293_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ; 3° La manière de servir du fonctionnaire ; 4° Les acquis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204836_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

; - De faire injonction à la Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne de lui verser les droits auxquels elle peut prétendre depuis le jour où les conditions d'ouverture de ceux-ci étaient acquises

Source officielle

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