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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2430561_20250415
15 avril 2025
Toutefois, faute pour les services de la préfecture d'avoir mis l'intéressé en possession du récépissé de demande de titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 dudit code lui permettant de séjourner provisoirement
1ère Chambre
DTA_2400295_20250227
27 février 2025
de son contrat de travail.
4ème chambre
DTA_2303965_20251118
18 novembre 2025
Dès lors, il comporte avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement permettant au requérant de connaître les motifs de la sanction attaquée.
6ème Chambre
DTA_2200199_20250925
25 septembre 2025
Si le requérant soutient que le projet devait faire l’objet d’une étude d’impact en application de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, il n’assortit son moyen d’aucune précision permettant au
DTA_2306113_20251125
25 novembre 2025
des certifications professionnelles et justifie d'actions de formation ou d'accompagnement en cours ; / - soit dispose en tant qu'encadrant d'un service, d'une expérience professionnelle de trois ans
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501022_20250415
sont donc en l'état suspendues dans leur exécution ; * un avenant au contrat de travail est nécessaire pour calculer la base de rémunération ; * les faits reprochés sont établis, étayés et justifient
7ème Chambre
DTA_2001596_20221025
25 octobre 2022
permettant d'en apprécier le bien-fondé.
8ème chambre
DTA_2308933_20250606
6 juin 2025
B a été agressé et séquestré sur son lieu de travail par un usager du service le 19 janvier 2017 et a été placé en arrêt de travail à la suite de cet accident de service dont l'imputabilité a été reconnue
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601262_20260317
17 mars 2026
C..., représenté par la SELARL Médéas, demande : 1°) de prononcer, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution, d’une part, de la décision
DTA_2100155_20230405
5 avril 2023
A l'exception du saumon atlantique au sujet duquel la tendance d'évolution des populations est inconnue, la population de la lamproie de rivière, de la lamproie marine, de la grande alose et de l'alose
1ère chambre
DTA_2300663_20250624
24 juin 2025
A a formulée dans le cadre de la présente instance, qu'il s'agisse du versement de la majoration exceptionnelle de 50 % des temps de travail additionnels ou de la prime d'exercice territoriale, est exclusivement
10ème Chambre
DTA_2112875_20241113
13 novembre 2024
Lorsque l'administration ne prend une décision faisant droit à la demande d'un administré qu'en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance par laquelle un juge des référés a suspendu l'exécution de la décision
2ème chambre
DTA_2200588_20250403
3 avril 2025
de l'exécution des travaux() A l'exception des seules sujétions mentionnées dans le marché comme n'étant pas couvertes par les prix, ceux-ci sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution
Juge unique
DTA_2401248_20251127
27 novembre 2025
un caractère exceptionnel.
DTA_2200415_20230328
28 mars 2023
de renouveler la carte professionnelle autorisant M.
5ème chambre
DTA_2202780_20250611
11 juin 2025
Cette délégation comporte les mentions permettant de s'assurer qu'elle a fait l'objet des mesures de publicité l'ayant rendue exécutoire, antérieurement à la signature de l'acte attaqué.
DTA_2416564_20260402
2 avril 2026
Il résulte de l’instruction que tous les arrêts de prolongation produits mentionnent être en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle déclaré(e) le 2 mai 2018, et indiquent, pour
3ème chambre
DTA_2213102_20250606
publique hospitalière ; o il a méconnu son droit à la formation professionnelle, garanti par le décret du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la
2ème Chambre
DTA_2400115_20260312
12 mars 2026
Ainsi, par sa nouvelle demande du 19 septembre 2023, elle a entendu contourner sa forclusion de sorte que la décision du 29 novembre 2023 n’est qu’une décision confirmative du rejet implicite précédent
DTA_2202063_20240607
7 juin 2024
directement entraînés par cet accident ou cette maladie ; 2° A une indemnité journalière compensant la perte de revenus qu'il subit pendant la période d'incapacité temporaire de travail; 3° A une allocation
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