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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2123451_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par acte de vente du 5 août 2003, le conseil de Paris a décidé l'acquisition de l'ensemble immobilier sis 19, rue des Frigos, anciennement 91, quai de la Gare, appartenant au domaine de Réseau ferré de
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2104643_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
soutient que : -l'administration ne lui a pas régulièrement notifié la décision rejetant sa réclamation ; -c'est à tort que l'administration a regardé les locaux en litige comme des magasins appartenant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301997_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
communale n° 3 dénommée " Chemin de La Fontaine " respectivement au droit des parcelles cadastrées section A n° 208, n° 209, n° 212 dont ils sont propriétaires ainsi qu'au droit de la parcelle n° 1605 appartenant
Source officielle3ème chambre
DTA_2003335_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
emprise qu'elle autorise portaient non sur la place de la Gabinière, anciennement intégrée au domaine public routier, mais sur la bande de terrain permettant la création d'un accès depuis la parcelle appartenant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100963_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En premier lieu, le code général de la propriété des personnes publiques s'applique, en vertu de son article L. 1, aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500906_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L. 2111-2 de ce code dispose : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au
Source officielle1ère chambre
DTA_2306295_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
portant acquisition et incorporation dans le domaine privé communal d'une part des parcelles cadastrées E n°282 et n°284 qui appartenaient à Mme M A, d'autre part de la parcelle cadastrée AC n°121 qui appartenait
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301204_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet de décrire l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AA N° 19, au 1 rue Noël à Rumont (55000), appartenant
Source officielle2ème chambre
DTA_2301542_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302173_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102140_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
l'ancienne délégation unique du personnel (DUP) et lui-même, en sa qualité de secrétaire de l'ancienne DUP, pour abus de confiance ", a été immédiatement affiché au sein de l'entreprise, alors qu'il appartenait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025979_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
- le litige relève de la compétence de la juridiction administrative dans la mesure où la demande d'annulation de la cession à la SCI Alco de la parcelle cadastrée AB n°448 porte sur une parcelle appartenant
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101110_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2306951_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de du B de l’article 6 de l’arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200253_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il soutient que : - il résulte d'un constat du 23 août 2021 que le navire immatriculé AJ D51822, appartenant à M.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2004288_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de droit, méconnaissant l'article R. 222-3 du code de la route, et l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant
Source officielle1ère chambre
DTA_2501364_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... sont dirigées contre un titre de recette, émis le 29 avril 2024, par le maire de la commune de Molring, pour la réparation de dommages affectant un fossé attenant à une route appartenant au domaine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500192_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
pour ce qui intéresse le litige, que : " Les personnes détenues susceptibles d'être inscrites ou maintenues au répertoire des DPS sont celles dont au moins l'un des critères suivants est rempli:1. appartenant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006077_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 143-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend des communes appartenant à plusieurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100588_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par décision tacite née le 18 décembre 2020, le maire de Lasalle ne s'est pas opposé aux travaux déclarés sur la parcelle cadastrée section C n° 1130 appartenant à M. E et Mme D.
Source officiellePage 8 sur 2005