des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide

1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2024.

Auparavant, il avait déjà été condamné le 21 juin 1996 pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique commis le 7 avril 1996, le 4 février 1998 pour des faits de rébellion et outrage à personne

Par lettre du 12 avril 2021, il a présenté une demande tendant au versement de la NBI de 13 points instaurée par les dispositions de l'article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification

, pris pour l’application de l’article 100-1 de la loi du 9 décembre 1986 : « Lorsqu’un agent est amené, dans l’un des cas prévus à l’article 4 du présent décret, à exercer ses fonctions dans un autre

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre

Il a ainsi été condamné le 20 septembre 1990 à six mois d'emprisonnement pour vol, le 17 septembre 1991 à un an d'emprisonnement pour tentative de vol en récidive, le 8 janvier 1992 à six mois d'emprisonnement

des articles 3 et 4 du décret n°94-139 du 14 février 1994 ; - l'article 27 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 précise que la NBI est prise en compte pour le calcul de la retraite.

des articles 3 et 4 du décret n°94-139 du 14 février 1994 ; - l'article 27 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 précise que la NBI est prise en compte pour le calcul de la retraite.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 : " Les fonctionnaires

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février

A a résidé en France, de manière habituelle, en 1990-1991, et de 1998 à ce jour. Toutefois, M.