- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 15 février 2022 au 30 janvier 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire

B, placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de Nouméa du 11 juillet 2022 au 29 décembre 2022 pour des actes de violence en réunion suivie de mutilation ou infirmité permanente puis de nouveau

B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 200 euros à titre de provision à valoir

Sur la demande de provision : 2.

Il ressort des motifs de l'arrêté contesté que, pour estimer que le requérant représentait une menace à l'ordre public, le préfet s'est fondé sur son placement en détention provisoire suite à un mandat

Cet arrêté ayant été annulé par un jugement du tribunal n° 2307950 du 12 février 2024, M.

B..., demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’Etat de procéder, dans un délai de vingt-quatre

une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 2.

litigieux ne justifie pas de sa compétence ; * l'arrêté est insuffisamment motivé en toutes ses dispositions dès lors que l'arrêté reproduit des formulations de nombreuses décisions préfectorales en

, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire.

L’arrêté du 25 juillet 2025 a certes été exécuté dès lors que M. A... a été éloigné vers le Maroc le 28 octobre 2025.

provisoire : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 31 janvier 2024 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Pau a refusé à M.

A B, représenté par Me Rémy Josseaume, demande au juge des référés : 1) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 février

Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 9 mars 2023, en

B... demande l’annulation de l’arrêté en litige.

Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

A B, représenté par Me Balouka, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 octobre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Marienne, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de