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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2305183_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309002_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101362_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009804_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902840_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
Source officielle4ème chambre
DTA_2206939_20230210
10 février 2023
10 février 2023
décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100731_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2310477_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code l’environnement ; - le code de la voirie routière ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306746_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
des impôts aux articles 92 et 102 ter du même code comme base légale de l’imposition des factures présentées en réplique, et les articles 92 et 102 ter du code général des impôts aux articles 34 et 50
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306747_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
des impôts aux articles 92 et 102 ter du même code comme base légale de l’imposition des factures présentées en réplique, et les articles 92 et 102 ter du code général des impôts aux articles 34 et 50
Source officielle3ème chambre
DTA_2201932_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier
Source officielle1ère chambre
DTA_2402770_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement conformément aux dispositions du code civil.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2202292_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
du 4 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107251_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
E B et Mme A D, représentés par Me Susini, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel la maire de la commune d'Aix-en-Provence a accordé à la société civile de construction
Source officielle4ème chambre
DTA_2300568_20250206
6 février 2025
6 février 2025
, 1246 et 1249 du code civil. ; - elles ont subi un préjudice moral eu égard à l'atteinte portée aux intérêts collectifs qu'elles se sont données pour mission de défendre.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101565_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302227_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article premier ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; - l'arrêté
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1927196_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible, en l'état de l'instruction, d'entraîner l'annulation de l'arrêté en litige. 15.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006735_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Si ces documents ne suffisent pas à établir que le code " M3 " correspond à 12 heures de travail consécutives, le CHU n'établit pas davantage que ce code correspondrait, comme il le soutient, à un temps
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