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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508458_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405011_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
une somme de 1100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2103259_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par un courrier du 18 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2314219_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203344_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La délibération n° DEL-21-1103 du 16 décembre 2021 du conseil métropolitain de Toulouse Métropole est annulée en tant qu'elle approuve dans son article 2 le deuxième alinéa
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205339_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 8
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205342_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 8
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205338_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402083_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205371_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205135_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406023_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
pour l’application de l’article L. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402087_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : () Landes () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404676_20240805
5 août 2024
5 août 2024
L. 111-1 et L. 111-3 du code de l'éducation, le cas échéant avec les aménagements et l'accompagnement nécessaires, prévus par les articles L. 351-1 et D. 351-3 à D. 351-9 du même code et que les requérants
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306575_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204445_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823
Source officielle5ème chambre
DTA_2306846_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce que l'administration méconnaît les dispositions l'article L. 135-1 du code de l'éducation, le législateur n'ayant
Source officielleChambre 2
DTA_2402579_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204040_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il fait valoir que : - la requérante ne dispose pas de la qualité pour agir seule sans l'accord du père de l'enfant, au regard de l'article 372-2 du code civil ; - seule la décision académique peut
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204368_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il fait valoir que : - la requérante ne dispose pas de la qualité pour agir seule sans l'accord du père de l'enfant, au regard de l'article 372-2 du code civil ; - seule la décision académique peut
Source officiellePage 8 sur 25